LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... En principe, « pas de responsabilité contractuelle sans un contrat » (H. BARCHA, « Les obligations naissant ... les points 2 et 4 : « Les indemnisations correspondant au licenciement des salariés ainsi qu’au manque à gagner ne ... PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... concernant l’affaire Maruko , Revue du droit européen relatif à la non-discrimination, juillet 2009). Comme dans ... renvoie expressément aux articles du Code Civil Allemand (BGB) relatifs au mariage. Certains sont applicables par ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... à celle-ci, la règle d’un droit de vote pour une action n’étant que théorique. La concertation ... l’accès à l’AGO fut refusé au demandeur, au motif que celui-ci aurait manqué à ses obligations ... entrevoir une préférence pour l’approche formelle sans toutefois trancher clairement le débat. C’est ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
La grève
... plus de 1,4 million de jours de travail ont été perdus pour cause de grèves en France. Les chiffres bruts (nombre ... que « le droit de grève permet au salarié de suspendre sans le rompre son contrat de travail, mais ne l’autorise ... engagements, mais encore celle lancée pour s’opposer au licenciement de représentants du personnel ou à un ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... Act (DMA) vise à réguler les géants du numérique pour assurer des marchés contestables et équitables. Bien ... du paragraphe VI dudit article dispose que le DMA est sans préjudice de l’application des règles de concurrence ... Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... qui signifie épouvante ou effroi. Ce terme fut utilisé pour la première fois lors de la Révolution Française afin ... tout sur ses effets ou sa finalité. C’est notamment pour cela que les Nations Unies ne sont pas parvenues à ... la police à perquisitionner et arrêter une personne sans mandat du juge d’instruction dans le cas où cette ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... invention faisant l’objet d’un brevet, est inadaptée pour protéger des informations qui, contrairement à une ... que ne sont pas responsables les individus qui agissaient sans connaissance de l’obtention illicite des secrets ... Avec cette définition étendue, qui est pour l’instant sans interprétation par les juges, le secret peut primer, ...L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Guez Le Règlement européen no 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et ... ont subi des innovations. Le texte étudié est un commentaire sur le Règlement B II bis, c’est-à-dire ... à tous les enfants (légitimes, naturels, adoptifs, sans filiation). Mais il n’existe aucune règle, qui fixe ...