Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... théorie contrairement à l’Italie qui la reconnait par le biais de l’ « eccessiva onerosità sopravenuta ». ... l’imprévision est une théorie en vertu de laquelle le juge doit rétablir l’équilibre d’un contrat dont les conditions d’exécution ont été ...L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... parait impliquer qu’une telle clause ne couvre que ce contrat et ne lient que les personnes qui l’ont ... est désignée par l’application des règles de conflit de lois (Busse, SchiedsVZ, Heft 3, 123), alors qu’en droit ...L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... privé alors même qu’elles avaient affaire à un contrat international. Au lieu de cela, elles ont directement ... réunies. En Italie, le principe iura novit curia (le juge connaît la loi), qui justifie l’office du juge, ... juge doit normalement appliquer d’office les règles de conflit ( ...LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... c. Olivetti Argentina S.A., rendu en dernier ressort par la Cour d’appel argentine le 16 septembre 1953. ... des négociations préliminaires à la conclusion d’un contrat, afin de se mettre d’accord sur tous les points de ... ». Cependant, cette période, aussi importante que le contrat lui-même, a mis du temps à être reconnue par les ...Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... sauf que ce dernier ne pourra plus maintenir leur contrat de travail et sera par conséquent en droit de licencier ses salariés pour ... d’employeur ( Wechsel des Arbeitgebers ), et le contrat de travail persiste tel qu’il l’est. De ...La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... américain est quant à lui très souple en matière de contrat de travail. Ainsi, l’observation de la rupture de ... Sur ce point les cours sont formelles que ce soit le juge Harlan dans la présente décision ou le juge ... au moment de l’embauche. De plus, d’autres lois fédérales sont venues peu à peu limiter le principe. ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... de la procédure pénale restent toutefois soumis aux lois nationales des pays qui s’entraident. Cela vaut ... grâce au principe du secret de l’instruction menée par le juge d’instruction. Analyse reposant sur la décision de la ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
addm1n Le juge communautaire était invité à se prononcer sur le ... considérer comme liée par la charte ? Quelle règle de conflit utiliser pour résoudre ce conflit de normes dans ... des requérants » (Arrêt Yusuf, par. 341). Cela ne contredit-il pas la prétention de la Communauté à être ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité