Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... la Cour, une clause attributive de compétence dans un contrat d'adhésion est valide dès lors qu'elle est ... fédérés différents, chaque État ayant ses propres lois et ses propres règles de conflit de lois. À l'inverse, dans un contrat conclu entre ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... qu'une personne qui n'est pas initialement partie à un contrat contenant une clause compromissoire entend se ... de contrats translatifs de propriété, d’une cession de contrat, ou d’une cession de créance où il y a ... du transfert à un tiers d’un droit né d’un contrat, par cession de créance, quelles sont les personnes liées ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... pas rare que des parties se retrouvent liées entre elles par un ensemble de contrats. Il peut s’agir de contrats du ... à des litiges trouvant leur source en dehors du contrat qui la contient, l’extension rationae personae ... contrat déterminé, la dérogation à la juridiction du juge ordinaire et l’attribution de l’affaire aux arbitres ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... l’humanité: elle refuse le critère de complicité par association à une organisation criminelle, lui préférant la notion de complicité par contribution significative. Cette décision va dans le ... international se dessine pour refuser la complicité par association et pour lui préférer la complicité par ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
... Le renversement du droit à l’avortement aux Etats-Unis par la décision Dobbs en juillet 2022 illustre un tournant ... défendue quelques décennies plus tôt par le juge Antonin Scalia, alors en minorité. Aujourd’hui, six ... de faire passer ou de bloquer les propositions de lois arrivant devant la seconde chambre du Congrès. A titre ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.
Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... MOTIF ECONOMIQUE DE LICENCIEMENT EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE Par Sophie Grojsman La notion de motif économique, élément ... un acte par lequel l’employeur rompt unilatéralement le contrat de travail et congédie un ou plusieurs salariés. Le ... solutions apportées par les deux droits. 2. Contrôle du juge : interprétation des conditions Le contrôle du juge va ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 1978, la CJCE a ajouté que dans l’hypothèse d’un conflit entre les droits communautaire et national, les juges ... prévaloir un ordre juridique international sur leurs lois internes, en particulier lorsque celles-ci sont ... harmonie toujours plus grande entre juges nationaux et juge communautaire, rendue possible par un dialogue, une ...
Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... est la méthode dominante de résolution des conflits de lois en matière contractuelle aux Etats-Unis. Elle consiste ... loi du lieu ayant les liens les plus significatifs avec le contrat. Pour cela, sont prévus des présomptions de loi ... des critères de rattachement objectifs des règles de conflit ordinaires. La loi ainsi désignée n’a vocation à ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... dans le cas particulier d’un enlèvement d’enfant par leur mère puis par leur père, avec les droits ... de l’audition d’enfant même très jeune par le juge allemand (II) et enfin nous envisagerons les solutions ... 1990. Cette convention ne comporte pas de règle de conflit de juridiction ou conflit de loi et ne concerne ni la ...