Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... Le droit à la preuve découle du droit d’accès à un juge. En procédure civile allemande, ce lien est présent ... d’investigation du juge dans la recherche de preuves par l’instauration de plusieurs mécanismes, notamment la ... sinistre est libre et ne peut pas être limitée par un contrat d’assurance. Xavier Lagarde en a conclu que le ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... japonaise. En 1993, les deux sociétés avaient conclu un contrat de distribution en vertu duquel Achilles détenait le droit ... de la Convention, qui est de minimiser le risque de conflit entre les décisions et d’éviter la multiplication ...LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... Elle pose les conditions générales de formation du contrat ainsi que les obligations des parties, mais surtout ... elle offre aux parties un compromis acceptable de choix de lois, évitant les difficultés et les coûts de longues ... si l’obligation n’a pas de caractère personnel le juge peut condamner le débiteur à l’exécution en nature. ...La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... religieux, et ce en toute autonomie, dans la limite des lois en vigueur. Pour citer les points les plus marquants de ... une tenue adéquate au contact avec la clientèle. Or, le contrat de travail de la salariée précisait juste qu’elle ... peuvent pas invoquer directement, à l’occasion d’un conflit qui les oppose entre elles, des dispositions de la ...Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... à la faible portée des décisions judiciaires. Le juge, selon l’opinion dominante des deux pays, n’est que ... il n'y a que deux sources de droit interne, à savoir les lois et la coutume (Bernd Rüthers, ibidem, p.236). Les ... des hautes instances, par exemple en droit du conflit social (Arbeitskampfrecht). Autre constat, c’est ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... à plusieurs droits fondamentaux, sans risque de sanction par les juridictions internes ou européennes. Toutefois, ... assignations à résidence sans autorisation préalable du juge, des fouilles sans mandat judiciaire ou le fait de ... de cette mesure précise. Toutefois, l’arrêt ne contredit pas toutes les mesures prises par la France. Avec ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... selon les ordres juridiques, est un délit puni par une peine d’emprisonnement en Italie. Cette sanction ... dans lequel l’auteur anonyme met en cause notamment un juge pour avoir contraint la mineure à avorter, alors que ... constitutionnalité des normes conventionnelles en cas de conflit éventuel. En outre, la Cour a rendu sa décision ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... peut être source d'incertitude pour les parties à un contrat international. S'il n'existe pas de convention ... sopravvenuta" nous montre cela. Cette demande, introduite par la société vendeuse, était due au fait qu'entre la ... de 1980 était applicable. Si cela était le cas, le juge devait se demander s'il était tout de même possible ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... Or, cette activité ne semble pas être encadrée par la directive 95/46/CE, texte de référence qui a été ... De l’autre côté des Pyrénées, la position du juge français quant à ce problème de droit a sensiblement ... dans le cadre de la première affaire susmentionnée, le juge français avait écarté l’application de la loi ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... de la loi étrangère doivent être prouvés (...) Le juge peut recourir à autant de modes de vérifications ... impose de faire un choix, c’est ce que l’on appelle le conflit de lois. Chaque Etat possède ses règles de conflit qui ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne