Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... de l´Etat pour manquement au droit communautaire est un principe fondamental du droit de l´UE et intervient ... européen, ce qui se produit lorsque celui-ci méconnait les principes de primauté ou d’effet direct du droit de ... contreviendrait aux principes de l’indépendance du judiciaire d’une part et de res judicata d’autre ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... INTRODUCTION : Longtemps passées sous silence, les violences conjugales sont aujourd’hui l’objet de ... prévention de la délinquance qui renforce le suivi socio-judiciaire de l’auteur de violence conjugales…) et ... de la victime de violences conjugales peut, si le principe du contradictoire est respecté, être une preuve ...Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... entraine une opposition manifeste entre les pays développés et les pays en développement au sein ... Le droit des brevets quant à lui repose sur le principe de rémunération de l’inventeur – en lui ... Nord-Sud, jeux, enjeux et perspectives de la protection internationale des savoirs, L’Harmattan, 2008 FEDERLE Ch., ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez La coopération judiciaire en matière d’obtention des preuves à ... La Haye de 1970 et le règlement européen n°1206/2001. Les doctrines française et italienne ont réservé un ... du 28 mai 2001. Alors que la coopération judiciaire internationale mise en place par la première avait su ...
La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... liberté de religion est récurrente dans quasiment tous les Etats européens. L’apparition de nouvelles religions ... occidentaux à redéfinir les contours de ce principe. L’arrêt de la Cour Européenne des Droits de ... Cette décision est rendue par une juridiction internationale, ce qui ajoute un autre niveau de ...La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... a établi des critères minimaux communs concernant les conditions matérielles du droit au regroupement familial ... les conditions d’accès sur son territoire selon un principe établi en droit international public. Cependant, la ... 4§1), peut sembler en contradiction avec la Convention Internationale des Droits de l’Enfant qui affirme que tout ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
Margaux Romano Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour ... parentale en milieu carcérale Alors que système judiciaire est en principe fondé sur l’individualité des peines, lorsqu'une ...La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... fournissant des biens et des services. Une procédure internationale extrajudiciaire existe mais les juridictions nationales sont également amenées à ... en justice favorisant ainsi le recours à la voie judiciaire. Conclusion : Le cybersquatting est un ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale