L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan

Philippe Guez Dans l’arrêt présenté la Cour analyse la conformité de l’art.13 de la Convention de ... Le droit allemand prévoit une audition de l’enfant dès 3 ans, alors que cela n’est pas prévu en droit français. ... un couple franco-allemand. La décision de la Cour constitutionnelle allemande (« Bundesverfassungsgericht ») ...

A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport

... est de se pencher sur la mise en œuvre de l’article 3 de la CESDH relatif à la prohibition de la torture dans ... tandis que l’autre est juridictionnel. Il s’agit de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). En raison ... Ainsi dans l’affaire Dougoz contre Grèce (CEDH,6 Mars 2001), la Cour a pris en compte l’existence d’un ...

La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé

... à la question préjudicielle qu’il avait posé à la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-dessous CJUE, ... le second, le DDA est plus précis en ce que son article 3 (a) §4 spécifie qu’une « personne exerce une ... le raisonnement de la HALDE (délib. 26, n°2007-75, 27 mars 2007) qui conseillait l’adoption de l’approche de la ...

L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme

... Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme   « Les Hautes ... Bien que ce texte ait été initialement présenté le 15 mars 2013, il est devenu l'une des priorités du gouvernement ... à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953, la Convention de sauvegarde des droits de ...

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... 2007. En parallèle, la jurisprudence développée par la Cour de justice de l’Union européenne joue un rôle ... sur l’interprétation de l’article 5, paragraphe 3, de Bruxelles I. Avec Internet, il n’y a pas de diffusion ... la preuve et l’organisation du procès (arrêt du 7 mars 1995, Fiona Shevill, C‑68/93, Rec. p. I‑415, points ...

A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny

... vis-à-vis du droit international et des décisions de la Cour International de Justice (CIJ) en particulier. Dans ... de la Constitution américaine. Ainsi dans sa décision du 3 septembre 1986, le Conseil constitutionnel a rappelé ... de Vienne de 1963 sur les relations consulaires (CIJ 31 mars 2004, Etats-Unis du Mexique c/ Etats-Unis d'Amérique) ...

Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova

Philippe Guez L’arrêt Eco Swiss de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) pose des ... la CJCE estime, notamment dans l’arrêt Nordsee du 23 mars 1982 (Affaire C- 102/82) que le tribunal arbitral ne ... allant vers un abandon de la jurisprudence antérieure. 3. La solution française : les arrêts Thales et SNF Avant ...

Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre

Philippe Guez Par son arrêt Eco Swiss, la Cour de justice des communautés européennes a cherché à ... question 2, la Cour n’a pas répondu aux questions 1 et 3 sur l’application d’office du droit de la concurrence ... du tribunal de première instance de Bruxelles, rendu le 8 mars dernier. La société néerlandaise CYTEC et la ...

A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet

... Droits de l’Homme (CESDH), puis met en place en 1959 la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Le litige ne ... et Suède) du Traité de Londres, entré en vigueur le 3 août 1949, crée le Conseil de l'Europe, la plus ancienne ... optent pour une valeur supra-législative et infra-constitutionnelle. En effet, dans sa décision IVG de 1975, ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

... pour être protégé par le droit d’auteur. Selon la Cour de cassation italienne, l’originalité du ... 1968), avant de reconnaitre expressément, par la loi du 3 juillet 1985, le logiciel comme une œuvre de l’esprit ... 91/250/CE, art 2 D.L 518/1992, Cass. ass. plén., 7 mars 1986, Pourvoi n°83-10477). L’interprétation de cette ...