La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT

Stephane Enault Dans son arrêt du 25 janvier 2011, la cour de Karlsruhe laisse entrevoir l’existence d’une ... dans ce contexte que la cour constitutionnelle fédérale allemande a rendu un arrêt le 25 janvier 2011 relatif à ... l’Europe et que la cour européenne n’avait pas encore rendue sa décision, de nombreux pays ont annoncé la ...

Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... 2008, 223) avant de voir son pourvoi rejeté devant la Cour Fédérale de Justice Allemande. Les juges de la Cour Fédérale de Justice ... au public auparavant (Cour de Cassation, 1ère chambre civile, Calamo, Post-Scriptum, 7 novembre 2006). ...

L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt

addm1n Il y a tout juste un mois, la Cour de Justice Européenne a jeté un pavé dans la mare, en ... (question de dommage et intérêt relevant de la matière civile et commerciale). Elle a ajouté que pour pouvoir ... des décisions en matière civile et commerciale (J.O. L 12, p. 1). • Convention de Bruxelles, du 27 septembre 1968 ...

L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,

addm1n Dans l’arrêt FIAMM, la Cour de Justice rejette à la fois la responsabilité pour ... 9 septembre 1997. CE – Hormones, WT/DS26/AB/R, 16 janvier 1998. b. Cour de justice de l’Union européenne ... Fruit Company and Others, C-21 to 24/72, E.C.R. 1219, 12 décembre 1972. Fediol c/Commission, C-70/87, Rec. p. ...

Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy

Sophie Robin-olivier La Cour de Luxembourg réaffirme l’existence d’un ... de l’examen de la compatibilité d’une disposition allemande avec l’interdiction des discriminations fondées ... II (BVerfGE 73, 339). Mais dans l’arrêt Maastricht du 12 octobre 1993 (BVerfGE, 89, 155), il a précisé que ...

Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

... d’après l’article 35 §2 litt. b CEDH «  La Cour ne retient aucune requête individuelle introduite en ... sa jurisprudence, trois critères d’examens cumulatifs [12]   qu’elle apprécie au cas par cas.           ...   Bundesgerichtshofs in Zivilsachen (Cour civile fédérale) : - BGHZ 34, 337 (du 27 février 1961 – ...

La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014

... l’arrêt Grutter v. Bollinger du 23 juin 2003 [1] , la Cour Suprême avait jugé que la « University of Michigan ... d’admission au sein des universités. Ainsi, l’opinion rendue par Justice Kennedy, auquel se joignent Justice Alito ... fondée sur « la race » ou l’origine ethnique [12] . Néanmoins, à cette crainte s’ajoute un argument ...

La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS

... plus particulièrement. Si elle est acceptée par la cour, l’opinion de l’expert peut fournir une preuve ... dans les affaires criminelles, mais également en matière civile (filiation par exemple). Quelles avancées cet arrêt ... a bien le dernier mot, mais en pratique sa décision est rendue plus 'légitime' aux yeux de tous lorsqu'elle se fonde ...

Le mariage gay en Allemagne

... Louette Le mariage gay en Allemagne   I. Position de la cour constitutionnelle quant aux questions relatives à ... La Bundesverfassungsgericht , Cour constitutionnelle Allemande créée en 1951, s’est à plusieurs reprises ... Présentation des dispositions législatives sur l’Union civile entre personnes du même sexe         Comme on ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... la décision de la Chambre de première instance de la Cour pénale internationale (CPI) du 4 janvier 2017 Procureur c. Bosco Ntaganda et l’impact de son ... du Congo (RDC), portant notamment sur les crimes commis par l’Union des patriotes congolais et les Forces ...