Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... fonctionnaires, n‘ont pas le droit de faire grève. La Cour constitutionnelle fédérale allemande s‘attache à déterminer si cette interdiction va ... l’essentiel de la justification de leur droit de grève 12 . C’est notamment le cas pour les professeurs salariés. ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La Cour Internationale de Justice est l’organe judiciaire ... CIJ a rendu deux arrêts datant du 31 mars 2004 et du 19 janvier 2009. En 1997, José Ernesto Medellin, âgé de 18 ... de son règlement, la CEDH avait confirmé le 4 février 2005 la portée obligatoire des mesures provisoires ...
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Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... à lui jamais osé intervenir sur ce sujet tabou. La loi allemande sur les transsexuels ( Transsexuellengesetz - TSG ) ... plus qu’elle a été rappelée à l’ordre par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans ... l’assouplissement s’est observé dans une décision rendue par la Cour d’appel de Rennes du 7 juin 2011 ainsi ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... et la sécurité du crédit n’a pas été sans peine. La Cour Fédérale de Justice est venue rassurer les ... (Com., 10.12.08) à l’opposé de la jurisprudence allemande (BGH WM 86,11) privant la caution d’obtenir des ... loi, une telle transmission est valable lorsqu’elle est rendue nécessaire pour la conclusion d’un contrat et sa ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... Riffo et enfants contre Chili » du 24 février 2012, la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIADH) a ... en la matière, et particulièrement de celle de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). ... dans la protection du droit à la non-discrimination par une interprétation extensive de celui-ci. Le 24 novembre ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... d’un droit fondamental par le Tribunal Supremo Le 12 Juillet 2012, L’Inspection du Travail et de la ... le Code du travail dans son article L-2511-1 ainsi que la Cour de cassation ( Cass. chambre sociale, 8 juillet 2009, ... la juridiction sociale . [9] Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 septembre 2010, 09-66.657.- ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... la manifestation religieuse. La 1 ere Chambre de la Cour Constitutionnelle Allemande (ci-après « la Cour », BVerfG – 1 BvR ... 19 mars 2013, Mme X. c/ CPAM de Seine-Saint-Denis , n° 12-11.690 P), pour certains employés du privé (arrêt dit ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... la prohibition des pratiques de GPA, posé en 1991 par la Cour de Cassation, est réaffirmée constatèrent, ... de Lamara Kelesheva dont le fils unique est décédé en janvier 2008 à la suite d’un cancer. Avant de commencer ... priver: le droit d’interrompre sa grossesse au cours de 12 premières semaines et le droit de « garder » ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... décision a été annulée le 3 septembre 2008 par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE). Elle ... des Moudjahiddines du peuple d’Iran c. Conseil (TPI, 12 décembre 2006). Le TPI a voulu consacrer l’immunité ... judiciaire efficace. Ce qui est capital dans la décision rendue par la CJCE, par rapport à celle rendue par le TPI, ...