Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.

... a profondément transformé le panorama de la poursuite des auteurs des crimes dirigés contre la Communauté ... aux commissions rogatoires envoyées au Royaume-Uni et aux Etats-Unis leur demandant s'ils allaient poursuivre les faits ... Statut de Rome du 1er juillet 1998 portant création de la Cour Pénale Internationale en fait un devoir pour chacun des ...

A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger

... de juridiction dont bénéficient en principe les Etats en raison de leur souveraineté est discutée en cas de violations graves des Droits de l'homme. L'objet de cet article est à la fois ... Dans sa décision n°06MA01509 datée du 6 mai 2008 la Cour Administrative d´Appel (CAA) de Marseille rejette la ...

Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile

... textile. En 2013 y étaient en effet réalisés 18% des parts de marché pour les produits textiles et de ... possibilité a déjà été réalisée en pratique aux Etats-Unis dans l’affaire Nike vs. Kasky. L’entreprise multinationale a été sanctionnée par la Cour Suprême de Californie pour publicité mensongère. En ...

Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil

addm1n La protection des droits de l’homme a pour objet général de ... l'homme et de la femme". L’article 5 déclare que “Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour ... connaître des violations des Droits de l’homme. Si la Cour internationale de justice a eu l’occasion de se ...

La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter

... renforcer la législation de l’Union sur la protection des données. La difficulté est de trouver un juste milieu ... part et, d’autre part, les besoins des institutions des Etats  de surveiller ces échanges d’informations et ... de la directive 2006/24/CE suite à la décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 2 mars 2010 et ...

La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France

... la présomption selon laquelle les décisions commerciales des dirigeants sont prises en conformité avec leurs devoirs ... à un résultat similaire. Le 18 août 2015, la Cour d’appel fédérale du 4ème circuit des Etats-Unis a rendu l’arrêt FDIC v. Rippy suite à une ...

Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.

... est désormais renforcé, notamment par la prise en compte des libertés fondamentales reconnues par les engagements ... ( article 1 e de la Constitution  : «  Au sein des Etats Unis mexicains, toutes les personnes jouissent des ... Pacheco c/ Mexique du 23 novembre 2009 rendu par la Cour IDH. La Cour oblige l’Etat mexicain à exercer le ...

Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne

Helene Seigneur Le contentieux des brevets dû aux patent trolls coûterait annuellement 29 ... le domaine des logiciels et des procédés commerciaux aux Etats-Unis, va permettre aux patents trolls de poursuivre la ... envisagées (B). A) Les avancées déjà réalisées La Cour Suprême des Etats-Unis semble déterminée à réduire ...

La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc

Anne-sophie Leclerc La mise en oeuvre des obligations de coopération du Liban et des autres Etats avec l’UNIIIC (mission d’enquête) et avec le ... judiciaire internationale. Et la création de la Cour Pénale Internationale (deuxième génération) et la ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse du 5 février 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) s’est prononcée sur la ... à un tribunal. L’immunité de juridiction des Etats en matière de contrat de travail est un pan complexe ...