La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE

Lucie Gaildraud Résumé :  La pratique des refoulements « à chaud » par les autorités ... sans pour autant emporter la désapprobation de la Cour EDH, pourtant garante de la protection de ces droits.   ... ses actes par le principe de frontière opérationnelle [30] . De ce fait, ils tentent de s’exempter du respect du ...

Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE

... juge européen de garantir une évolution du droit interne des Etats membres en ligne avec les objectifs du droit ... l´Etat n´apparaît pas dans l´accord sur l´EEE et la Cour AELE[3] l’a reconnu dans l´affaire ...

Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey

Charlotte Leduey La reconnaissance des jugements permet de créer un réel ordre juridique au sein d’un Etat fédéral ou d’une Union d’Etats aspirant au rapprochement des droits. En effet, en ... concerne quatre types de jugements : jugement d’une cour étatique reconnu au niveau fédéral, jugement d’une ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... du juge pénal américain questionne le respect des droits de la défense offerts aux citoyens par le ... américaines. Si l’on peut regretter le fait que la Cour Suprême américaine ait refusé de se saisir de ... n’est pas rare et ils permettent par exemple aux Etats-Unis de décider si une personne est autorisée à ...

A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox

... dont la mise en œuvre nécessite une application interne des obligations internationales par les Etats. Cette relation se révèle toutefois très ... différents suivant les pays. Ainsi, les Etats-Unis ont accepté une réduction globale des gaz à effet de ...

Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.

... a profondément transformé le panorama de la poursuite des auteurs des crimes dirigés contre la Communauté ... aux commissions rogatoires envoyées au Royaume-Uni et aux Etats-Unis leur demandant s'ils allaient poursuivre les faits ... Statut de Rome du 1er juillet 1998 portant création de la Cour Pénale Internationale en fait un devoir pour chacun des ...

Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain

Lucie Godart La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt en date du 22 avril ... l’Homme, selon l’arrêt Castaneda Gutman contre États Unis du Mexique de la Cour interaméricaine des droits de ...

A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin

... marquées par d’importantes turbulences financières. Des crédits hypothécaires mal distribués aux Etats-Unis, puis titrisés sur les marchés financiers au ... en erreur (17 CFR § 240.10 b-5). En droit français, la Cour de cassation a imposé au banquier une obligation de ...

L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales

... autres c. Allemagne, requêtes n os 68125/14 et 72204/14. Des membres d’une communauté chrétienne installée en ... par les tribunaux internes, décision confirmée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qui s’est ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...

ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY

... en douceur » s’opère. Elle est le résultat des diverses influences du droit communautaire sur les droits nationaux et du choix des Etats de prendre comme modèle le droit communautaire. A ... un Principe Général du Droit Européen consacré par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), par les ...