A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 2007. Celle-ci reprend la position traditionnelle du juge allemand en la matière, mais illustre plus particulièrement ... considérée comme précurseur en matière de contrôle constitutionnel des actes de droit communautaire dérivé: ... à celle de la Loi Fondamentale allemande. Le 22 octobre 1986, dans le célèbre arrêt Solange II, la Cour ...
Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... il est évident que le droit français et le droit allemand se rapprochent quant aux notions de repos, de ... 139 WRV (weimarer Reichsverfassung), en érige un principe constitutionnel : « L’institution du dimanche comme jour ... (cour constitutionnelle) et BundesArbeitsGericht (tribunal fédéral du travail). Le Bundesverfassungsgericht ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... Right Directive II) en droit français et en droit allemand. Maxime BIGAL – M2BDE Droit Vie Economique – ... lumière les failles de la directive originale, tels que par exemples le fait que les actionnaires soutenaient une ... anonymes[8] et des sociétés en commandites par actions[9]. En droit allemand, les principaux articles concernant ...Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... ne pouvait faire entendre son cas devant aucun autre tribunal. Cependant, la Cour européenne des droits de ... mais seulement une voie alternative (Angelet pp. 9-19). Cette jurisprudence a été reprise et interprétée ... c. Boulois , Tribunal de grande instance de Paris, 20 octobre 1997, Rev. Arb. (1997) 575 ; Cour d'appel Paris, 19 ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le travail du législateur français s’est caractérisé par une réforme du droit interne allant au-delà de ce qu’exigeait la directive. Le législateur allemand quant à lui a opté pour une modification sommaire ... la directive sans réformer les fondements du droit civil allemand. La France et l’Allemagne ont adopté des ...
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L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... similaire à une société concurrente, s’étant ainsi rendue coupable de contrefaçon et concurrence déloyale au ... sens de l’art 64-bis Lda. Le 3 mai 1994 le Président du Tribunal de Milan ordonna à la Oil Meter de payer la somme ... de brevets sur ces éléments. Le 20 février 2002, la Commission Européenne a proposé une Directive ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... 369) a eu un impact essentiel dans le domaine de la preuve par l’ADN. Nous verrons dans cet article quelles sont les ... a bien le dernier mot, mais en pratique sa décision est rendue plus 'légitime' aux yeux de tous lorsqu'elle se fonde ... and civil evidence : principles and practice, Longman (2002) - Peter Murphy, Murphy on Evidence, Oxford University ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... commun des contrats. C´est ce qu´a fait le législateur allemand lors de la grande réforme du droit des obligations de 2002. Déjà la Commission de réforme du droit des ... forme de procès. Jusqu´à un arrêt Tocqueville du 13 octobre 1998 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de ...