L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... complicité par association, la Cour Suprême affirme que celle-ci n’est pas compatible avec deux principes du droit ... ayant poursuivi la même entreprise criminelle. Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) ... 2004-1248 2004-11-24 JORF du 25 novembre 2004 et la loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF du 25 juillet 2006 ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... en droit allemand, est en principe portée devant le tribunal arbitral. Mais sa décision peut toutefois faire ... de la demande en récusation. La procédure sera celle des référés, ce qui signifie qu’elle sera ... (Civ 2e, 18 déc. 1996, RTD com. 1997,.435 ; Civ 1re, 7 mars 2000, Rev. arb. 2000.447). Ce recours doit être exercé ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... de la « clause pénale » peut être rapprochée de celle de « neustojka » [3] figurant en droit russe. ... aux conséquences de la violation de l'obligation, le tribunal peut réduire ce montant. Les règles prévues dans ... droit russe [8] . Cette règle était prévue à l'alinéa 1er de l'article 190 du Code civil de la République ...L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... en cas de licenciement. C’est ce que décide le tribunal constitutionnel dans un arrêt du 21 juillet 2008, ... au moment du licenciement. Dans une décision du 24 mars 2004, l’équivalent espagnol du Tribunal des ... ou circonstance qui aurait pu être connectée avec celle-ci n’a pas été créditée […]. » [3] En ...Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... (décès, invalidité, démission volontaire) ou à celle de l'employeur, la retraite, la démission ou encore la ... justifiées qui en empêchent la bonne exécution ». Le Tribunal Supremo espagnol, équivalent de la Cour de ... l'inverse de la jurisprudence française (5. Cass.Soc.15 mars 2006, n°03.45-031,Bull.Civ.V, n°109). Dans le cas ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... sur laquelle il est pertinent de s’attarder est celle rendue par la CEDH le 19 février 2009 : A & autres c/ ... « Etude de législation comparée n°156 – Janvier 2006 – L’état d’urgence » < ... Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, mars 2014 [1] Le Sénat, « Etude de législation ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... jugée. Le cas de l’Espagne est à mettre en exergue. Le Tribunal Constitutionnel (TC), par son arrêt du 16/12/91 a estimé qu’il était contraire ... de l’art. 6§1. Une question qui demeure est celle de savoir si les conséquences de cette violation ...
LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... au droit d’auteur) ont été rappelés par le Tribunal américain de New York dans son jugement 20-cv-4160 ... peut s’avérer déraisonnable, contrairement à celle réalisée par la juridiction américaine qui semble ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... sentence CCI n° 2375/1975). La question qui se pose est celle de savoir si la clause d’arbitrage contenue dans un ... du contrat. Dans sa sentence du 23 septembre 1982 le tribunal arbitral de la CCI siégeant à Paris a répondu par ... dans le contexte des chaines des contrats (Civ. 1re, 27 mars 2007, Sté Alcaltel Business Systems et autre c/ Sté ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... dernière instance fait suite aux arrêts du 05.10.07 du tribunal de grande instance de Francfort-sur-le-Main ( LG ... du Conseil constitutionnel. Les lois antérieures du 1er août 2006 relatives au droit d'auteur et aux droits ... 27). Cet équilibre serait menacé par la loi Hadopi, car celle-ci contient des dispositions qui menacent les libertés ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon