Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... l'affaire France Telecom, entreprise dont pas moins de 29 salariés se sont donné la mort durant le seul été ... Probablement pas. Ainsi, le 13 avril 2009, le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) de Tours a ... que cadre dirigeant pour son entreprise, lorsqu'en 1996 celle-ci a décidé de procéder à une restructuration du ...L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... se voit accorder une place minimale par rapport à celle retenue dans le régime juridique français, mettant ... pourrait découler de la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants, en particulier de ... de disponibilité à l’adoption délivrée par le Tribunal des mineurs du district où ils résident et ...La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... (CJCE) et une instance encore en cours devant le tribunal arbitral du droit de la mer, illustre bien le ... de fer », qui s’estimait dans une situation analogue à celle d’une juridiction nationale d’un État-membre est ... officiel des communautés européennes n° C 321E du 29 décembre 2006) ( ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... se voient attribuer une protection presque analogue à celle des œuvres photographiques à la différence que leur ... de Ville ». Dans une décision du 27 septembre 2005, le Tribunal de Commerce de Madrid a estimé qu'elle pourrait ... Intelectual, les dispositions de la Directive 93/98 (29 octobre 1998) ainsi que la jurisprudence constante de la ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... c/ Conseil de l’Union européenne, aff. T-315/01), le Tribunal de Première Instance des Communautés européennes ... droits fondamentaux, l’interdiction de l’esclavage, ou celle du génocide. L’ordre public communautaire complète ... de sécurité des Nations unies : 1267 (1999) du 15 Octobre 1999, modifiée par les résolutions : 1333 (2000), ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... la taxation existante des produits pétroliers et du gaz, celle du charbon. Nous pouvons ici encore critiquer la ... français en la matière. Jurisprudence - Décision du tribunal Fédéral d' Arbitrage de la région du Nord-Ouest, ... de tributos Cette loi modifie la “Ley 7/1997, de 29 de mayo, del “impuesto sobre instalaciones que incidan ... Mot-clés:
Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... ce qui ressort de la décision 13/2001 rendue par le Tribunal Constitutionnel espagnol, en date du 29 janvier 2001. L’arrêt traite d’un recours présenté ... d’origine afro-américaine, naturalisée espagnole. Celle-ci, à la gare ferroviaire de Valladolid (Castille et ...L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... a été transposée en Italie par le Décret Loi du 29 décembre 1992 n.518 (ci-après D.L 518/1992), qui a ... sens de l’art 64-bis Lda. Le 3 mai 1994 le Président du Tribunal de Milan ordonna à la Oil Meter de payer la somme ... décision montre comment la jurisprudence italienne, comme celle française, pour protéger des œuvres techniques, a ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... limitation de ces derniers mais s’engage à encadrer celle-ci par les garanties constitutionnelles exigées, en ... de proportionnalité, conformément à la jurisprudence du Tribunal Constitutionnel Espagnol.[9] Plus précisément, la ... de reunión Jurisprudence CEDH, 6 avril 2000 CEDH, 2 octobre 2001 CEDH, 19 décembre 2006 Tribunal Constitutionnel ...A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la Cour Suprême des Etats-Unis Hamdan v. Rumsfeld du 29 juin 2006 est considérée par certains juristes ... y compris quand leur force juridique est inférieure à celle d’un traité. Ainsi, la Cour considère que les ... effectuées sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève