Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qu’entre commerçants. L’article 7. 4. 13 concerne la clause pénale, c'est-à-dire la clause selon laquelle les ... dans cette clause. Cette notion a été empruntée au droit allemand par le droit français, puis par les principes ... cas d’une somme jugée manifestement excessive, le juge peut intervenir pour diminuer le montant de la peine. Ceci ...
L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... liées entre elles par un ensemble de contrats. Il peut s’agir de contrats du même type passés ... unique. Lorsqu’un seul de ces contrats contient une clause compromissoire, celle-ci peut-elle s’étendre aux ... et en France. L’un des thèmes les plus débattus du droit de l’arbitrage est celui de l’extension de la ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... arrêter une ville ». En 2010, le président du Sénat espagnol, Javier Rojo, exprimait son mécontentement face aux ... cette déclaration se reflètent deux éléments : le droit de grève mais aussi l’obligation d’un service ... en Droit français comme en Droit espagnol, qui peut et même dans certaines situations doit être aménagé ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
Philippe Guez Contrairement au droit français qui admet clairement le principe du transfert de propriété « solo consensu », le droit espagnol fait sans aucun doute preuve d’originalité en le ... En France, le principe de bonne foi s'étend aussi à la formation du contrat et se traduit par une exigence ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
Sophia Benazzouz « Pendant longtemps, le droit des offres publiques d’acquisition est resté ... (OPA), adoptée le 21 avril 2004 qui a modernisé le droit espagnol et le droit français des OPA, par l’introduction ... des titulaires du capital avec droit de vote, ce dernier peut obliger les actionnaires n’ayant pas accepté l’OPA ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
Melanie Ganhao Un problème classique dans l'étude du droit du travail est celui relatif aux effets que peuvent ... son droit de grève. Au début du XXème siècle, le droit espagnol considérait que l'exercice du droit de grève ... le droit de grève est devenu un droit fondamental qui ne peut entrainer ni en Espagne et ni France, lorsque son ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... d’extranéité, posent de nombreuses questions en droit international privé, notamment des questions relatives ... est donc celle prévue à l’article 9.2 du Code Civil espagnol, car l’Espagne n’a ratifié aucun traité en la ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
Thomas Lapierre Le principe d’autonomie de clause compromissoire est largement suivi dans les ... de la clause compromissoire est largement admise en droit comparé, pourtant le sens et la portée de cette ... Ainsi, si le seul examen de la clause compromissoire peut imposer l’arbitrage aux parties, indépendamment de la ...A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du droit à l’eau en tant que droit économique, social et culturel, n’a pas eu pour ... l’eau dans ces conventions est très générale, ce qui peut en limiter l’effet direct. Le droit à l’eau a ...