Loi 3/2003 du 14 Mars 2003 transposant la décision cadre relative au mandat d’arrêt europeen.Terematai
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... devenue légale dans de nombreux pays, notamment dans le cadre de l’interdiction de l’acharnement thérapeutique ... décision rendue par le tribunal ordinaire d'Ancone le 9 juin 2021 en application de la jurisprudence Cappato. En ... les traitements d’hydratation et nutrition artificielle [13] . Le médecin est « tenu de respecter la volonté ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
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L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
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Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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