GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

... la Bulgarie, l'Italie, Malte, l'Espagne et le Portugal. Les autres pays européens n’ont pas légiféré sur ce ... L’interdiction de la GPA et l’intérêt de l’enfant devant la Cour de cassation italienne   La reconnaissance de ... qu’il se trouve dépourvu de lien biologique avec ses deux parents d’intention ?   La prohibition de la GPA ...

L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage

Marc Reifsnyder   Les avantages traditionnels de l’arbitrage sont ... et contractuelles. On différencie grossièrement deux types de voies de recours. Les premières sont les voies ... être étendus par la common law ou les lois étatiques, pour un arbitrage régi par le FAA. Cette loi énonce ...

Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi

... /comparaison  La nécessité de produire toujours plus pour atteindre l’objectif d’une croissance économique ... se chiffre de 2,01 milliards de tonne par an. Parmi eux, les déchets dangereux (comme par exemple les déchets ... distinction bipartite entre délits et contraventions, les deux peuvent être punis d’une peine pécuniaire et ...

Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.

... une loi spécifique en allemagne : elle interdit en effet les discriminations d'ordre génétique dans tous les ... en droit du travail et en droit des assurances (dans ces deux domaines, la loi énonce des dispositions spécifiques). ... liées aux examens génétiques. Cette loi  réaffirme pour ce faire la consécration de certains droits ...

VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?

Andrea Dufaure Les législateurs américain et français ont chacun retenu ... La Cour d’appel renvoie cependant la décision devant la District Court puisqu’elle estime qu’un ... de faits et circonstances (« red flag ») font toutes deux référence à la connaissance d’un contenu ...

Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

Clothilde Mounier Souvent oublié du droit public, dont les enjeux sont identifiés comme étant critiques mais dont ... avec des droits fondamentaux garantis dans les deux États, dont le plus évident est celui à la ... 5.4, Titre 37 du code des régulations fédérales devant l’USPTO et faire appel d’une décision de rejet ...

Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho

... dont l'objectif est de promouvoir et de protéger les droits et la dignité des personnes handicapées ... les droits fondamentaux sont réaffirmés : l'égalité devant la loi (art. 5), le respect de la personne et de son ... de la Convention, les Etats devront rendre d'ici deux ans des rapports et bilans détaillés de leurs ...

Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

Sarah Kolf Le 7 novembre 2013, la CJUE a jugé que les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un ... large aux demandeurs d'asile que le régime international. Deux standards de protection supplémentaires ont été ... motif de persécution. En Allemagne par exemple certains tribunaux exigent que l'homosexualité du demandeur d'asile ...

Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES

... droit des contrats américain moderne est influencé par les principes de l’analyse économique du droit. Selon ce ... en effet que la théorie n’est pas admise par tous les tribunaux américains et a fait l’objet de certaines ... reconnaît pas la théorie de l’ efficient breach, les deux droits se rapprochent en ce qu’ils partagent les ...

Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

... 3/2012 propose des mécanismes permettant de flexibiliser les licenciements pour motif économique en rendant plus ... autorités administratives et judiciaires dans chacun des deux droits étudiés. Nous nous intéresserons à ces ... administrative, le contentieux se déroulant à présent devant le pouvoir judiciaire qui à travers d'une procédure ...