Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... accords d’entreprise et selon lesquelles un contrat de travail prend fin à la fin du mois calendaire, au cours ... justifié objectivement, afin de ne pas constituer une discrimination illégale. Dans les faits de notre ... droit à la pension de retraite, reste ainsi courante en Europe. Notre commentaire portera donc, dans le cadre d’une ... Mot-clés:
Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... le dispositif assurant une protection légale contre la discrimination fondée sur l’origine ethnique et raciale. ... rémunération et d’autres conditions d’emploi et de travail. Cette directive 2000/43/EC apparaît comme fixant un ... innovations de la directive sont les obligations a la charge des États membres de designer des organismes chargés ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
Sophie Robin-olivier Le principe de non discrimination fondée sur le sexe n’étant pas absolu, un ... deuxième instance pour les affaires relatives au droit du travail) (EAT), dans un arrêt Middlesbrough Borough Council ... des femmes et l’autre principalement par des hommes, la charge de la preuve retombe sur l’employeur. Ce dernier ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... de la sécurité des salariés, là où le droit du travail français conserve une définition plus large du ... du travail et de l’emploi, Direccte) a donc en charge l'appréciation et l'homologation de l'exécution par ... autant le droit espagnol que le droit français font preuve d'une volonté de flexibilité du droit du travail ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... la valeur probante de ceux-ci. Peut-on les utiliser comme preuve ? Quelles caractéristiques doivent-ils présenter ... adapter les législations et notamment le droit de la preuve. En ce qui concerne la France et l’Allemagne, deux grands systèmes de preuve sont généralement distingués : le système de ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... Ganhao Un problème classique dans l'étude du droit du travail est celui relatif aux effets que peuvent avoir certains actes du salarié dans la relation de travail notamment lorsqu'il exerce son droit de grève. Au ... du droit de grève entrainait la rupture du contrat de travail. Le droit de grève était, en effet, constitutif ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... Lords le 30 juin 2005. Cet arrêt porte sur la floating charge, sûreté qui porte sur le capital d’une société ... pourrait remplir le même objectif que la floating charge. National Westminster Bank plc v. Spectrum Plus Ltd ... - Les documents de travail du Sénat, série législation comparée, la ...Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
Sophie Robin-olivier Egalité, discrimination et égalité de traitement Les liens étroits ... son alinéa 5 que « nul ne peut être lésé dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses ... sans toutefois que cette obligation n’engendre une charge disproportionnée à son égard. Ainsi, on exigera de ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... ne dicte pas, en matière d’admissibilité de la preuve, les conséquences de l’emploi de ces méthodes, qui ... à un procès équitable. Le principe de loyauté dans la recherche des preuves a pour objet d’interdire à celui qui ... est consacrée par l’article 49 CPP. Le juge instruit à charge et à décharge sous le contrôle de la chambre de ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne