Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... l’autorisation des ayants droits. Des associations de droit d’auteur ont donc intenté un recours collectif contre Google pour contrefaçon de droit d’auteur. La cour d’appel du District de New York a ... Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... sans qu’une affaire concernant des patients en fin de vie, et les termes « maladies dégénératives », « ... manœuvre des autorités publiques en termes de respect du droit à la vie tel que contenu dans l’art. 2 CEDH, et donc ... (I). Ensuite, les Etats peuvent légitimement limiter le droit au respect de la vie privée ou familiale quand, ...ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
Philippe Guez Introduction En droit français, la théorie de la réparation civile repose ... dommages et intérêts (‘DI’) a pour objectif, tant en droit de la responsabilité délictuelle que contractuelle, ... d’une telle prise en compte de la part des acteurs de la vie économique. Certains auteurs anglais soutiennent que ...ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... En matière de ‘préjudice économique pur’, le droit anglais reconnaît un principe de non-responsabilité, contrairement au droit français qui, sous-couvert du principe de la ... prévoit l’exigence d’un préjudice direct. A ce propos, la jurisprudence se montre tour à tour généreuse ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... minimaux communs concernant les conditions matérielles du droit au regroupement familial du ressortissant d’un État ... nationales qui empêcheraient le respect du droit à la vie privée et de la protection de la famille tels que ... 4/2000 du 11 janvier 2000 (BOE du 23/12/2000), dite « Ley de Extranjería » (LOEx) sur les droits et libertés ...L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... savoir par les handicapés comme exception spécifique au droit d’auteur, le droit français est venu rejoindre en 2006 le droit ... des personnes malvoyantes et aveugles dans la vie de la cité a également été rédigé par Gilbert ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... français s’est caractérisé par une réforme du droit interne allant au-delà de ce qu’exigeait la ... par la directive sans réformer les fondements du droit civil allemand. La France et l’Allemagne ont adopté ... français s’est caractérisé par une réforme du droit interne allant au-delà de ce qu’exigeait la ...
Mot-clés:
La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
Sophia Benazzouz « Pendant longtemps, le droit des offres publiques d’acquisition est resté ... la loi sur les Marchés de Valeurs du 28 juillet 1988 ( Ley del Mercado de Valores ). Le droit français a ... OPA Gas Natural/ Unión Fenosa , “2010 Anuario mercantil para abogados. Los casos más relevantes en 2009 de los ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... activité et la surveillance dont il fait l’objet. Le droit russe et le droit français accordent aux établissements de crédit le ... mai 2010, n°19 Régulation bancaire et financière MBDE A propos de la notion d’établissement de crédit en droit ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
Philippe Guez Le droit communautaire impose aux Etats Membres d’annuler des ... en particulier, le relèvement du niveau de la vie. Ainsi, de même que le droit de la concurrence, le droit ... Pensioenfonds voor Fysiotherapeuten 1995 ECR I-4705 para 12). Au paragraphe 31 de l’arrêt Mici rapporté, la ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité