Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
Elena Bessin « Nul ne peut se faire justice à soi-même », l’adage est connu. Il en découle ... du procès tels que la garantie d’accès à la justice et le respect du délai raisonnable. La garantie d’accès à la justice trouve son fondement dans les articles 6§1 ...ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson
... clairement la volonté des Cours anglaises de protéger la justice contractuelle. Le projet de droit européen des ... de cette idée, de plus en plus, la protection de la justice contractuelle semble faire son apparition. En droit ... lui aussi, favorable à la protection d’une certaine justice contractuelle. En effet, la théorie de ...ETATS-UNIS - Litigation of International Disputes in U.S. Courts, par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... of Foreign Nation Judgements and Arbitral awards in US Courts » (chapitre 11) qui concerne directement le thème ... Abroad » Litigation of International Disputes in U.S. Courts by Ved P. Nanda and David K. Pansius, Volume 4 of ... ETATS-UNIS - Litigation of International Disputes in U.S. Courts, par Emilie ALEXANDRE ...
Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 18 mai 2000 - par Karoline KÖSTER
... (décision du BGH Bundesgerichtshof, la Cour fédérale de Justice, rendue le 18 mai 2000). La Cour de Justice fédérale précise dans cette décision dans quelles ... preuve judiciaire MBDE Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 18 mai 2000 - par Karoline KÖSTER ...Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 11 février 2000 - par Karoline KÖSTER
... (décision du BGH Bundesgerichtshof, la Cour fédérale de Justice rendue le 11 février 2000) La Cour de Justice fédérale constate dans cette décision que ... preuve judiciaire MBDE Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 11 février 2000 - par Karoline KÖSTER ...Décisions de la Cour fédérale de justice du 11 novembre 2004 - par Karoline KÖSTER
... (décision du BGH Bundesgerichtshof, la Cour fédérale de Justice, rendue le 11 novembre 2004) La Cour de Justice fédérale a admis dans cette affaire des documents ... preuve judiciaire MBDE Décisions de la Cour fédérale de justice du 11 novembre 2004 - par Karoline KÖSTER ...ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... Le problème auquel doit répondre la Cour fédérale de justice allemande se concentre sur l’achat d’une nouvelle ... ouvertement office de peine privée.La Cour fédérale de Justice allemande, dans son arrêt du 25 novembre 2008, ... le critère de contrôle de la Cour fédérale de Justice a un temps fait débat au sein de la doctrine ...La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... et la nécessité de le maintenir à disposition de la justice. La décision de la CPI mérite d’être examinée ... examen, qu’elle garantit sa mise à la disposition de la justice, met fin à l’infraction ou prévient son ... disposent de moyens leur permettant de se soustraire à la justice plus facilement [33] , expliquant une plus grande ...Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
... earlier by a small minority, and most notoriously by Justice Antonin Scalia. Today, six out of nine Justices have ... Lastly, it appears difficult for the other branches of the government to limit the political appropriation of the ... l’illustre la célèbre formule de l’ancien Chief Justice Charles Evans Hughes “ We are under a Constitution, ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... « L’esclavage moderne est l’antithèse même de la justice sociale et du développement durable » [1] . Selon ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.