La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... (ses pouvoirs contraignants) pour organiser une « justice imposée » (Aïd Azar). Sans justice, la sécurité internationale n’est pas assurée. ... situations de pénurie matérielle et de carences de la justice locale. Il signe des Accords avec le Sierra-Léone ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... par la mère ou par la loi qui engageait une action en justice devait apporter des présomptions ou indices graves ... En vue d’établir ou de contester la paternité en justice, un test de paternité obtenu sans le consentement de ... d’abord présentés le cadre légal et les décisions de justice allemandes et françaises dans lesquelles les Cours ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... fermeture de site dans ces deux pays. Commentaire : Si Justice Blackmun est avant tout connu comme étant le premier ... la Cour Suprême des Etats-Unis adoptant une opinion de Justice Blackmun. La Cour Suprême était à l’époque présidée par Justice Burger. La présidence de Burger opère un revirement ...Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... qu’elles peuvent représenter. L’efficacité de la justice réside dans sa capacité à trancher les litiges ... de la Colombie Britannique. Il intente une action en justice en 2006, en réparation de ses nombreux préjudices ... qui tend à garantir au public un accès efficace à la justice. Ce service a une vue d’ensemble et rend compte au ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... allemande En France, la loi Avia avait imposé de courts délais aux hébergeurs de réseaux sociaux pour ... de 2021 apparait mitigé (C). A) L’abrogation des courts délais de retrait du contenu haineux prévus dans la ... laissée à la discrétion des Etats-membres. La Cour de Justice de l’Union européenne évoque seulement qu’il ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... Fédérale de Procédure Civile. C’est une action en justice collective qui a pour but de réparer une agrégation ... la class action est qu’elle permet l’efficience de la justice. Elle permet d’éviter les recours multiples, ... Mais la class action permet aussi un meilleur accès à la justice, puisque des individus qui seuls n’auraient jamais ...La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... générale à demander à la Cour internationale de Justice un avis consultatif sur la question de la ... Unies, un avis consultatif à la Cour internationale de Justice sur la responsabilité qui incombe aux États, en ... République des Palaos attend de la Cour internationale de Justice (CIJ) qu’elle déclare que les Etats ont vis-à-vis ...L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... préjudicielle soulevée par la Belgique, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 23 ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... final, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005DC0063 . [24] CJUE, ...Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... d’un tribunal australien et de la Cour Internationale de Justice sur la chasse à la baleine dans le sanctuaire ... Introduction En 2014, la Cour Internationale de Justice a rendu l’arrêt majeur Chasse à la baleine dans ... baleinière japonaise Kyodo Senpaku Kaisha Limited en justice devant un tribunal australien, alléguant qu’elle ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon
Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
Arnaud Gillet Résumé : L'arrêt Ministry of Justice v Sarfraz , renforce un peu plus la charge de la ... entre employeur et salarié licencié. L'accès à la justice n'étant pas immédiat il y a donc une période ... du procès. Le maintien de cette situation peut priver de justice un employé licencié abusivement en raison de son ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais