Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... en application de l’article 9 du code civil puisque la jurisprudence française a considéré que diffuser une ... dernier est reconnu par l’article 9 du code civil et la jurisprudence qui le développe (le droit à l’image ... à la réalisation dudit comportement. Selon la jurisprudence espagnole, ce consentement ne doit pas ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... vente, les fournisseurs ont eu de plus en plus recours aux contrats de distribution sélective, qui leur donnait plus de ... la proportionnalité, la Cour indique que l’interdiction garantie que les produits sont rattachés exclusivement aux ... consulté le 27 janvier 2018. Jurisprudence: - Européenne: CJCE, 25 octobre 1977, Metro ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
... intentionnel (la volonté de tromper). Cependant, la jurisprudence américaine ne requiert pas de la partie qui ... lésion n’est pas une cause générale de nullité des contrats à moins qu’un texte exprès le prévoie. Il ... Mail Co. L. R. 2 Q.B. 580, rendu en 1867 par une cour anglaise. Rappelons pour mémoire qu’en 1885, la ...A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... communautaire comme seul juge du droit communautaire. La jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés ... avant la création de l’Union européenne en 1993, la jurisprudence de la Cour constitutionnelle allemande ... compétence est légitimée par le niveau supérieur de garantie des droits fondamentaux assuré par la Loi ...
La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... de comparer les différentes solutions dégagées par la jurisprudence des diverses juridictions devant lesquelles ... de saisie. En 2000, l’Etat argentin souscrivit plusieurs contrats d’émissions d’obligations reprenant la clause ... parallèle cette série d’arrêts avec les textes et la jurisprudence européenne afin de comprendre pourquoi le juge ...Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... de l'arbitrage. Mais les espèces traitées par la jurisprudence en révèlent la grande complexité et la ... l'AAI ou encore le DIS. Au plan national, la jurisprudence anglaise apparaît la plus favorable à l'existence d'un tel ... M.Bühler. "Les clauses de confidentialité dans les contrats internationaux. 2002, n° 3, p 359 ; E. Bertrand. " ...Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... en ont une vision tout à fait différente. En effet, la jurisprudence française considère que l'originalité d'une ... les juristes français critiquent vivement la conception anglaise d'« originality », la considérant bien trop ... requises pour accéder à la protection. C'est donc la jurisprudence qui est venue poser la condition essentielle ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... une politique largement en faveur de l'arbitrage, la jurisprudence américaine est très divisée dans son ... ses droits. Ce problème prend toute son ampleur dans les contrats d'adhésion où la volonté d'une partie s'impose à ... financièrement impossibles? Depuis les années 2000, la jurisprudence américaine est bousculée par une série de ... Mot-clés:
Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... part, les origines de ce droit à la preuve dans la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme ... ces deux systèmes juridiques ont été influencés par la jurisprudence européenne (B). A) Le droit à la preuve selon ... rendue le 26 février 1954, avait déduit le droit à la garantie d’une bonne justice ( der Justizgewähranspruch ) ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... pas la responsabilité de l’Union: La Cour confirme sa jurisprudence bien établie s’agissant de l’engagement de ... l’ordre juridique de l’UE (A), la Cour confirme sa jurisprudence antérieure (B). A. La non-invocabilité des ... l’OMC dans l’ordre juridique européen se fonde sur la jurisprudence antérieure de la Cour sur cette question. B. ... Mot-clés: