Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO

... français. La constitution, le législateur ainsi que la jurisprudence de ces deux ordres juridiques se sont chargés ... espagnole en 1978. Au fil du temps, le législateur et la jurisprudence espagnole se sont alignés sur les règles ... statut du travailleur (Estatuto del Trabajador) et par la jurisprudence. En France, c'est le code du travail et la ...

L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

... échanges commerciaux.   Le droit européen prévoit la garantie uniforme des droits des citoyens de l’Union ... entre les systèmes que le droit européen prévoit la garantie uniforme des droits des citoyens de l’Union ... les entreprises vont alors soit inclure dans leurs contrats commerciaux des clauses contractuelles types soit ...

A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY

... voire sa généralisation. La nationalisation de la banque anglaise Northern Rock le 22 février 2008 en est l’exemple ... Federal Deposit Insurance Corporation, fonds national de garantie des dépôts destiné à assurer la stabilité du ... actifs de la société (il peut notamment résilier les contrats qu’il estime trop onéreux, et tout accord portant ...

ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO

... au détriment d’autrui. Introduction Le droit des contrats repose traditionnellement sur un principe de ... 5 June 1997, (1998) 75 P. & C.R. 466), la Cour d’Appel anglaise rappelle la substance de la doctrine du promissory ... de l’estoppel en droit français sera confirmée par la jurisprudence postérieure et étendue à la matière ...

Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala

... à la CA française) de Stuttgart a appliqué la jurisprudence Tessili qui faisait l’objet de vives ... Une analyse de son arrêt nous montrera les défauts de la jurisprudence Tessili, ce qui nous invite à jeter un coup ... d’exécution de l’obligation caractéristique pour les contrats de vente de marchandises et de fourniture de ...

Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL

... à l'efficacité des clauses de compétence dans les contrats de consommation.          L'arrêt Carnival ... Shute , 499 U.S. 585 (1991)) est abondamment cité par la jurisprudence américaine comme ayant établi la règle selon ... (II).   I-La protection minimale du consommateur par la jurisprudence de la Cour suprême des États-Unis   La Cour ...

A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel

... communautaire ». Cet arrêt fut le coup d'envoi, pour la jurisprudence belge, de la résolution systématique du ... de la loi à la Constitution (tel que le démontre la jurisprudence continue depuis 1868). De leur côté, les ... primauté du Doit international sur le droit interne. La jurisprudence internationale en la matière est claire et ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... la clause pénale constitue une notion du droit des contrats. Cependant le droit romain ne prévoyait aucune ... du 22 décembre 2011 [7] , qui a bouleversé toute la jurisprudence. Le droit français consacre également ... du montant d'une clause pénale par le juge : la garantie de l'égalité des parties au contrat   Dans la ...

ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE

... Circuit, qui fait toujours état de precedent en droit des contrats américain, (Alaska Packers’s Ass’n v. Domenico, ... suit toujours la règle de la preexisting duty rule. La jurisprudence commentée n’a jamais était remis en cause, ... n’y attachent cependant pas la même importance que la jurisprudence et la doctrine françaises. En revanche, en ...

La cession en droit d'auteur

... de l’investissement a conduit à l’élaboration de contrats d’auteur par le législateur à savoir les ... industrielle) ; toutefois, ni la doctrine ni la jurisprudence ne semble gênée par cet état de fait. Si ... DDHC de 1789) et en Allemagne (grâce à la disposition de garantie de propriété assurée par l’Art. 14 de la Loi ...