Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... violait son droit à la dignité humaine garanti à l’article 1 §1 de la Constitution allemande, appelée la Loi ... de son pays depuis que ce dernier avait pris la fuite en Espagne. En 2008, Melloni est arrêté en Espagne sur le ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... est entré en vigueur le règlement ROME II désignant la loi applicable aux obligations extracontractuelle. Son article 6 désigne pour les actes de concurrence déloyale et ... restreignant la libre concurrence, le considérant n°23 du règlement fait expressément écho aux articles 81 et ...La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... l'augmentation des homicides qui en résultent. Ainsi, la loi 1/2004 du 28 décembre relative aux mesures de protection ... l'adoption de la constitution de 1978. Celle-ci, dans son article 14, proscrit toute discrimination quelle qu'elle ... faite aux femmes. La particularité de cette violence en Espagne résidait dans le fait de l’occulter et de ...Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... à caractère personnel étant garanti tant à l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... d’application territorial de la directive 95/46/CE et de loi organique 15/1999 du 13 décembre Indiscutablement, le ... personnel arrêtées dans le cas d’espèce par l’Espagne s’appliquent lorsque « Le traitement est ...La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
Stephanie Scherrer Résumé : L'Espagne a réformé tardivement son droit en matière d'OPA avec la loi du 12 avril 2007, transposant la directive européenne ... 2004/25/CE du 21 avril 2004 définit l'OPA dans son article 2.1.a) comme étant une offre « faite aux ...La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... le 15 décembre 2010 s’inscrit comme une innovation en Espagne dans l’application de la responsabilité sociale ... ainsi que s’exprime Isabelle Meyrat, sceptique sur la nouvelle tendance de moralisation des entreprises. Pourtant, ... Grenelle II en matière d’environnement en France ou l’article 116 de la loi des Nouvelles régulations économiques ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... l’institution du mariage (Ehe) à leur égard offre une nouvelle réponse, en plaçant les couples homosexuels sur un ... hétérosexuels. L’adoption le 30 juin dernier de la loi relative à l’introduction du droit au mariage pour les ... notamment que le §175 StGB était contraire à l’article 3 alinéa 2 et à l’article 2 alinéa 1 de la ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... policière et judiciaire des preuves, principe issu de l’article 6-1, qui consacre le droit à un procès équitable. ... seuls moyens de preuve recevables sont ceux prévus par la loi. Selon le StPO, la preuve de la culpabilité peut être ... consacré dans un arrêt Barbera, Massegue et Jabordo c/ Espagne du 6 décembre 1988 l’obligation de loyauté dans ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
Maud Thiry Avant 1980 il n’existait pas, en Espagne, d’instrument juridique unifié en matière ... parlementaires et par la société espagnole d’une nouvelle loi organique remplaçant celle de 1985. C’est ... million d’étrangers en situation irrégulière.[15] L’article 31.3 de Loi Organique 8/2000 crée un mécanisme ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
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