A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey

... Droits de l’Homme (DUDH) qui l’a consacré en 1948. La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme ... énonce également la liberté d’expression en son article 10. Enfin, le Pacte international relatif aux droits ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ...

Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre

addm1n L’étude des articles 49 et 50 du nouveau Traité sur l’Union Européenne montre, pour la première fois ... “contrat”, ou en simple traité entre Etats - avec l’article 50 du Traité de Lisbonne, qui permet aux Etats ... de « Communauté » européenne. Les travaux de la Convention en 2002-2003, puis de la Conférence ...

A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty

... Bush depuis le 11 Septembre, la Cour décide que l’article 3 des Conventions de Genève 1949 s’applique aux ... américaines. Toutefois, elle refuse de se prononcer sur le caractère direct ou indirect de ces Conventions. Tout ... protégées aux termes des Conventions. La Troisième Convention de Genève prévoit un certain nombre de ...

L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette

Philippe Guez L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires semble ... de ce principe en tant que principe général du droit international, ce qui est contesté par les Etats-Unis et par ...

Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO

... devenu un droit fondamental qui ne peut entrainer ni en Espagne et ni France, lorsque son exercice est légal et ... la rupture du contrat de travail. Les effets de la grève sur le contrat de travail sont aujourd'hui très encadrés ... du contrat de travail. Ainsi, en Espagne, c'est à l'article 6.1 du Real Decreto Ley 17/1977 et à l'article 45.2 ...

La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf

... en droit du travail, ont publié en avril 2007 un article relatif à l’application de la loi générale ... de lois. Les auteurs ne se sont pas intéressés à la Convention de Rome en date du 19 juin 1980 relative à la loi ... sur le territoire d'un Etat membre, la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué ...

De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne

... droits de l'Homme les plus fondamentaux. L'objet de cet article est d'analyser la mise en œuvre de l'interdiction de ... international à se prononcer de manière spécifique sur l'interdiction de la torture dans son article 5 : ... le premier traité interdisant la torture est la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et ...

Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.

Laurie Marguet La loi allemande sur le diagnostic génétiques (Gendiagnostikgesetzt) du 31 ... pratiquer des discriminations génétiques. En effet, l’article 1 de la loi fondamentale allemande (Grundgesetz) ... En droit européen (droit du conseil de l’Europe) la convention du conseil de l’Europe sur les droits de ...

L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ

... et anglo-saxonne a eu l’occasion de s’interroger sur l’opportunité d’un tel concept qui met aussi en ... s’est basée sur deux conventions internationales (la Convention OSPAR et la Convention de Montego Bay sur le droit ... d’un tribunal arbitral en application de l’article 32 de la convention pour la protection du milieu ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... à caractère personnel étant garanti tant à l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... dernier, comme l’atteste l’adoption en 1981 de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du ... personnel arrêtées dans le cas d’espèce par l’Espagne s’appliquent lorsque «  Le traitement est ...