Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé

... à côté de leur droit national, dès lors que le marché communautaire est affecté selon l’article 3 § 1 du ... Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) dans son arrêt Métro du 25 octobre 1977 (aff. 26/76) comme la ... droit national et du droit communautaire. Cependant, cette harmonisation doit être accompagnée d'une collaboration ...

A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann

addm1n La Communauté européenne tire son existence du transfert de compétences opéré par les Etats membres. Ainsi concernant la législation communautaire, le juge du droit communautaire est le seul ... de compétence qui leur a été conféré en invoquant la protection de la Constitution comme légitimation de leur ...

L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

... règles fondamentales du droit européen en matière de protection des données personnelles. Par la Décision ... un Etat membre de l’Union européenne et un pays extra-communautaire. La directive européenne a conditionné ce ... de protection des données à caractère personnel. Son régime reposait sur des principes qui, négociés entre ...

A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne

... tel contrôle, optant pour une coopération avec le juge communautaire. La France, longtemps silencieuse, a adopté ... opposer un texte interne quel qu’il soit sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause ... une condition : le droit communautaire n’offre pas une protection des droits fondamentaux équivalente à celle de ...

LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt

Julia Beaucourt    Résumé : La France et L’Espagne ont du s’ajuster aux exigences communautaires en ... la Directive 2000/43 du 29 juin 2000 n’a pas eu le même impact selon les pays. Certains pays avaient déjà leur ... Depuis juin 2010, cet organisme à traité environ 80 dossiers. Ce service garanti à la victime une assistance ...

La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault

... de la Culture), d'établir une frontière entre la protection accordée aux programmes d'ordinateurs en ... l'autre sur l'interprétation de la directive concernant l'harmonisation du droit d'auteur et de certains droits voisins ... 2001/29/CE. Nous pourrons voir d'abord que la Cour, dans son arrêt du 22 décembre 2010, adopte une position ...

Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

Melanie Ganhao En Espagne, le licenciement collectif prévu à l’article 51 ... presque toujours médiatisés en raison de leur impact dans l'entreprise mais aussi en raison de leurs ... à l’article L1233-3 du Code du travail. En droit communautaire, les directives 75/129/CEE, 92/56 CEE et 98/59 ...

Le consentement, par Vanessa Springora

... sur sa relation traumatisante avec Gabriel Matzneff. Son récit débute dans les années 80, V. est une jeune fille qui “attend l’amour d’un ... mère l’élève seule depuis le divorce de ses parents, son père est “un courant d’air” et elle comble son ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... compositeur ne peut concrètement bénéficier d’une protection dans le monde entier que si les pays en question ... internationale des œuvres artistiques. Dans un souci d’harmonisation, la Convention a d’ailleurs fixé une ... Golan v. Holder. La Convention de Berne dispose, dans son article 3, que les œuvres ayant pour pays d’origine ...

Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT

... de la compétence des États, elle a progressivement fait son apparition dans le champ sémantique des droits de ... un catalogue de droits fondamentaux propre au droit communautaire dont les principes et droits devront ... donc de se demander quel est, au niveau international, l’impact des droits de l’Homme sur le droit des étrangers et ...