La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... au niveau du principe de sécurité juridique. L’impact de cette protection peut restreindre la publication de ... d’affaires obtenus par un salarié dans le cadre de son emploi. La jurisprudence anglaise prévoit différents ... un vide juridique, mais plutôt pour contribuer à l’harmonisation générale de la définition et du régime à ...Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... jeu vidéo peut constituer une œuvre de l'esprit dont la protection automatique par le droit d’auteur est reconnue ... effort créatif portant l'empreinte de la personnalité de son créateur. L’Allemagne et la France étant tous les ... moyens techniques équivalents. C’est pourquoi au niveau communautaire, un projet de règlement sur la brevetabilité ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... et l’obligation pour la victime de minimiser son dommage. Le droit français, en revanche, favorise une ... doctrine – Obligation pour la victime de minimiser son dommage Le droit de la Common Law se caractérise ... subi un dommage à la suite de cet accident, la victime et son mari ont agi en justice contre le défendeur afin ... Mot-clés:
La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
addm1n Dans son arrêt du 30 mai 2006 dans l’affaire de « l’usine ... prise au nom de « l’autonomie du système juridique communautaire » se fait au prix de l’unité du droit ... ) • Convention « OSPAR » pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est du 22 ...La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de sécurité des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire. Cette décision a été annulée le 3 ... du Conseil de sécurité. La Cour retient ainsi dans son raisonnement que certains principes constitutionnels ... la décision ferme, forte et novatrice de la CJCE a eu un impact, même limité, sur le Conseil de sécurité des ...
La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... de droit néerlandais PPR aux Pays-Bas qui, tout comme l’Espagne, avant la transposition de la directive OPA de 2004, ... pour éviter le plus possible que l’offrant n’exerce son droit de vente forcé de manière abusive, l’article 60 ... 761. N. Rontchevsky, Publication de la 13èmedirective communautaire relative aux offres publiques d’acquisition , ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... d’art conceptuel sont-elles pour autant privées de protection en droit d’auteur ou en copyright ? On ... on peut citer les œuvres de Marcel Duchamp, notamment son fameux Fountain ( se composant essentiellement d’un ... qu’elle réponde à une exigence fondamentale concernant son contenu : celle d’originalité. B) La condition ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel
A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’octroi de la qualité de réfugié, et enfin au niveau communautaire car les Etats Européens, notamment depuis ... du fait de l’harmonisation de ces questions. L’impact d’une importante demande d’asile au Royaume-Uni et ... au contexte actuel a été modifié tant au niveau de son organisation interne que de son budget. Cet organisme ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... certaines productions existent à la marge de cette protection ; tel est le cas des titres d’œuvres en droit ... retenu devrait pouvoir identifier une œuvre et son origine, souvent tout en décrivant le contenu de ... Celle-ci, rendue obligatoire en droit interne en vertu de son intégration aux conventions de l’OMC et son tribunal ...L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... la Charte. Mais il se pourrait qu’elle s’émancipe de son modèle en exerçant sur lui une influence. Article 6§1 ... il est clair que ladite Convention a dû avoir un impact sur la future loi fondamentale communautaire, mais il est beaucoup moins évident ... Mot-clés: