Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... Accords de maintien de l’emploi. Dans les années 80 est né en Italie un nouveau type d’accord collectif ... est utilisé afin d’éviter, en tout ou en partie, un licenciement collectif pour réduction du personnel (art.1 ... (ANI) Pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de ...La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
Stephanie Scherrer Résumé : L'Espagne a réformé tardivement son droit en matière d'OPA ... intention de dépasser un certain pourcentage du capital social d'une société cible. Avant la transposition tardive ... s'est prononcé dans sa récente jurisprudence de 2015 (STS 1474/2014 du 10 juillet 2015), en s'appuyant notamment de ...Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... personne a publié en accès ouvert à tous sur un réseau social ? Telle est la question principale que résout le ... différences relatives aux techniques de régulation (en Espagne à travers la constitution et une loi organique, en ... de droit nº 5 de la décision du Tribunal Supremo, Sala de lo Civil du 15 février 2017, 363/2017. [2] Arrêt ...Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
Florent Boussendorffer L’arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011 a pour ... notera a titre de comparaison que le préavis de grève en Espagne se fait minimum 10 jours avant le début de ladite ... seuil de services minimums comme l'avait espéré plus de 80 % des français à l'époque (et la majorité des ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... et de certains groupes de société", en France et en Espagne. En effet, de nombreuses études ont donné lieu à ... L225-17, 20, 24 et introduit les articles L 225-18-1 et L225-69-1 du Code de commerce. L’Espagne quant à elle ... constitue un facteur clef pour l’intérêt social expliquant toute cette attention (i), en conséquence ... Mot-clés:
L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... illicites. En effet, le juge ne pouvait pas déclarer le licenciement nul et par conséquent demander la ... dans le Jobs Act, l’employeur connaît le coût social de son salarié. L’employeur peut donc déterminer ... le contrat de travail par rapport à un CDI (licenciement disciplinaire, économique, rupture conventionnelle entre ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... cherchant à obtenir des mesures provisoires suite à un licenciement litigieux. Ses chances de succès doivent être ... de licenciement collectif lourd avec une carence de plan social 18 , la réintégration peut être ordonnée puisque ... Ainsi le juge du référé peut annuler une mesure disciplinaire (CA Paris, 24 oct. 1983, Dr. soc. 1984.184, ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais