Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... multiples mesures non pécuniaires que la Cour a imposées aux Etats. La Cour Européenne des Droits de l’Homme qui ... de l’homme (CEDH) en raison de l’importance donnée aux mesures non pécuniaires dans le contentieux de la ... et le droit à la liberté de sa personne (article 7) aux articles 8 et 25, droit à un procès équitable et droit à ...
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
Marlene Warolin La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des ... Depuis plusieurs années, la distribution sélective, en particulier dans le domaine du luxe, est au coeur de nombreux ... consulté le 3 février 2018. Bibliographie Articles: -Français: « Que faire après les arrêts ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La lutte anti discrimination en Espagne
... indépendamment de leur condition sociale. Il appartient aux pouvoirs publics espagnols, de promouvoir les conditions ... de toute discrimination fondée sur le sexe, en particulier celle qui affecte les femmes. Cette loi est la ... à l’article 14 de la Constitution Espagnole et les articles 4.2c) et 17.1 ET [16] ). Cette norme, convention ou ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
... d’accès à internet Yahoo a fait beaucoup de bruit aux Etats-Unis et en France en ce qu’il pose clairement la ... des lois nationales. Donner accès à des sites de vente aux enchères d’objets nazis est contraire à la loi ... internationale des juridictions françaises (2006). Articles : L. Pech, L’affaire Yahoo! vue d’Amérique , ...Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... l’étendue de la responsabilité des sites de ventes aux enchères, après avoir été accusé dans plusieurs pays ... contrefaits sur sa plateforme Internet. Mais alors qu’aux Etats-Unis, eBay n’a pas été tenu responsable, en ... pour la vente illicite de produits contrefaits. Selon les articles 1382 et 1383 du Code civil, le principe de la ...„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... peut tout acheter sur Internet, des vêtements aux denrées alimentaires en passant par les loisirs. La ... via le réseau Internet. On distingue deux types de ventes aux enchères sur Internet : les ventes aux enchères ... d´enchères. Il faut d’abord préciser que selon les articles 1 et 2, les contrats visés sont ceux conclus entre ...ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... permis d’identifier une liste de 13 sites contrevenant aux droits d’auteurs, auquel Telecom Italia permettait ... des prestataires. Nous nous intéresserons, en particulier, sur les conditions permettant l’exclusion de ... de distinction choisi est celui de l’activité exercée (articles 12,13,14). Si celui-ci a une activité de simple ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... sources textuelles de lutte contre les discriminations aux Etats-Unis Les sources textuelles les plus fondamentales ... en matière de lutte contre les discriminations aux Etats-Unis sont constitutionnelles et légales. Les ... inconstitutionnelle dans l’arrêt J.E.B. v. Alabama de 1994 [30] . Utilisation de la notion de discrimination ... Mot-clés:
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... sous certaines conditions, à interdire le recours aux plateformes tierces. Une clause prévoyant une telle ... met fin à un sujet particulièrement controversé, en particulier en France et en Allemagne, et permet de ... , consulté le 3 février 2018. Bibliographie Articles: -Français: « Que faire après les arrêts ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente