Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... de « féminisation » ou « masculinisation » sur les nouveaux nés intersexués. [1] C’est un nouveau ... d’un « troisième sexe » à l’état civil [2] .En France, une telle interdiction n’existe pas. La question de ... de la conformation sexuée des mineurs intersexués au regard des obligations incombant à la France en vertu de la ...L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... l’obligation de transposer la nouvelle directive de 2018 sur le travail détaché avant le 30 Juillet 2020. L’objet ... trois grands Etats d’accueil de travailleurs détachés (France, Belgique et Allemagne). Les divergences observées ... 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande. ...Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... régionales européenne et américaine de protection des droits de l’Homme prévoient un mécanisme de ... Renucci, Droit européen des droits de l‘Homme) Tant sur le plan international que régional, les conventions ... au silence du droit régional, d’une liberté totale d’action en de telles circonstances et cette absence n’est ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... Suprême des Etats-Unis a mis fin à la plus grande class action de l’histoire, celle-ci ne remplissant pas un des ... Ces avantages ont amené les pays européens, notamment la France, à se poser la question de l’importation des class ... américain. Aux Etats-Unis, pour que l’exception soit admise, il faut donc que les plaintes des victimes ...L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... plus large employeur privé au monde [1] . Cette “class-action” a fait couler beaucoup d’encre et s’est ... de la preuve en matière de discrimination au travail, en France et aux Etats-Unis. Les class-actions telles que celles ... similaire à celui du droit américain. Néanmoins, au regard du droit de l’Union, une discrimination directe en ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... 2017/828 visant à promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires dans les sociétés cotées. Cette ... depuis la Loi PACTE et le décret n° 2019/1235[1] pour la France et pour l’Allemagne depuis le 12 décembre 2019[2]. ... des sociétés cotées la possibilité de voter ex ante sur la politique de rémunération et dans un second temps ...Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... juridiques concernant l’étendue de la responsabilité des sites de ventes aux enchères, après avoir été accusé ... pays d’autoriser la vente de produits contrefaits sur sa plateforme Internet. Mais alors qu’aux Etats-Unis, eBay n’a pas été tenu responsable, en France, eBay a subi une amende sans précédent. Une ...La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... de contribution à la culture de ces derniers. La France, orgueilleuse de son « exception culturelle ... "impliquerait la pénalisation d'une pratique socialement admise et d'un comportement largement pratiqué où le but ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ce qui, nous allons le voir, n’aurait pas eu lieu en France. En France, l’obligation d’informer promptement ... définition permet donc théoriquement de demander une action du prestataire lors de procédure provisoire en amont ... présumés, et donc en amont d’un procès au fond. Au regard de la protection du droit d’auteur, cette solution, ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching