Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... social « J’aime » de Facebook, avait collecté des données à caractère personnel des visiteurs de son ... personnel de l’internaute ? Nous comparerons les positions des systèmes juridiques français et allemand sur ... social optimisait la publicité pour ses produits (pt. 80). Le RGPD retient une définition du responsable de ...Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... Bassard Résumé : La question de la rémunération des dirigeants a fait couler beaucoup d´encre depuis le ... au sein de pays l´ayant fraichement adopté tels que la France et l’Allemagne, et dans des pays déjà bien ... les performances de l’entreprise, garantissant ainsi la justice sociale au sein de cette dernière ? La méthode de ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... Mesnige Ces dernières décennies, le fonctionnement des entreprises multinationales a subi des critiques. Ainsi, ... la lutte contre la corruption[8]. En règle générale, la France compte davantage de participants au Pacte Mondial que ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
Alice Cuda Le 8 avril 2020, la chambre civile de la Cour de Cassation italienne a rendu une décision innovante ... et déterminant donc une obligation de réparation des dommages qui pèse sur l’État. Il convient de ... pour les infractions relevant de l’article 132-80 du code pénal , caractérisant comme circonstance ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... souveraineté est discutée en cas de violations graves des Droits de l'homme. L'objet de cet article est à la fois ... Dans sa décision n°06MA01509 datée du 6 mai 2008 la Cour Administrative d´Appel (CAA) de Marseille rejette la ... de l'art. 38 §1 du Statut de la Cour Internationale de Justice (CIJ), une règle de droit international public. Son ...
A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... marquées par d’importantes turbulences financières. Des crédits hypothécaires mal distribués aux Etats-Unis, ... de ces crédits sur les particuliers a été différent en France et aux Etats-Unis, compte tenu du recours limité à ... en erreur (17 CFR § 240.10 b-5). En droit français, la Cour de cassation a imposé au banquier une obligation de ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... son action » ( G.Y. Kervern, « Éléments fondamentaux des Cindyniques », Economica , 1995 ). Dans sa vocation de ... d’États de l’UE ont voulu légiférer à ce sujet. En France, la loi n°2017-399 du 27 mars 2017, relative au ... sur le devoir de vigilance est celui de l’accès à la justice et du recours au juge en cas d’incidence provoquant ...Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... pays développés et les pays en développement au sein des organisations internationales concernées par les droits ... intellectuelle, qui est inadapté à la protection des savoirs traditionnels. Introduction Les organisations ... « biopiraterie ». Cette notion désigne le comportement des multinationales des pays développés qui consiste à ...La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
addm1n La brevetabilité des inventions relatives aux cellules souches d’embryons ... avec l’UE, ce qui exclue de jure tout recours à la Cour de Justice de l’UE. Cette mise au point n’a rien de ... Mot-clés: