Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand

Raphael Galand La protection des investisseurs sur les marchés financiers est un thème ... est bien plus présent dans la sphère financière qu’en France ou en Union européenne (UE), qui privilégie ... 11 de la Loi fédérale) et peut également agir en justice pour défendre les investisseurs (article 14, alinéa ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... du juge pénal américain questionne le respect des droits de la défense offerts aux citoyens par le ... américaines. Si l’on peut regretter le fait que la Cour Suprême américaine ait refusé de se saisir de ... ne se soit pas saisie de l’affaire pour préciser ses positions sur la question ; en particulier au regard de ...

L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet

Victoria Poncelet Résumé:   Le 26 juin 2014 la Cour européenne des Droits de l’homme a rendu un arrêt concernant la ... ministère public justifiait d’un intérêt pour agir en justice. Le principe de l’indisponibilité de l’état des ...

Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011

... depuis près de trente ans1 un contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH) qui témoigne du principe de ... qui a été modifiée par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 201611, ne requiert ...

Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT

... régionales européenne et américaine de protection des droits de l’Homme prévoient un mécanisme de ... temporaire et exceptionnelle permet d’allier protection des droits de l’Homme et réalité tout en assurant le ... de guerre pose peu de problème d’interprétation, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a apporté ...

Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin

Sophie Robin-olivier La grande majorité des « Gens du Voyage » en Europe est d’une manière ou ... and Local Government de la Chambre civile de la Cour d’Appel (R. (on the application of Baker) c. Secretary ... propriété privée. Avant la mise en vigueur du Criminal Justice and Public Order Act de 1994 (CJPOA), les autorités ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

... les actes communautaires adoptés en application des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies dans le cadre du Chapitre VII de la Charte. La Cour s’est notamment appuyé sur l’existence de principes ... compte tenu du rejet par certains Etats Membres, la France notamment, de l’adoption d’une Constitution pour ...

L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... européenne d’appliquer un moratoire communautaire et des mesures de sauvegarde affectant l’approbation et la ... proposent comme alternatives possibles à l’OMC, la Cour Internationale de Justice, la Cour Internationale d’Arbitrage, ou le Tribunal ...

La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation

... conclut avec la Thaïlande un accord de protection des investissements[1], prévoyant non seulement que les ... dans le but d’obtenir son exécution, ce que la Cour d’Appel de Berlin a accepté en 2012. La Thaïlande a ... internationale (notamment par la Cour internationale de Justice[11] et la Cour EDH[12]). Si cette Convention pose en ...

L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE

... HEINTZE, rédigée en langue allemande, intitulée «La Cour Européenne des droits de l’homme et le contrôle du respect des ... Décisions de justice de la Cour européenne des droits de l’homme ...