Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac

... joue encore un rôle central dans la qualification de contrat de travail en droit anglais, sa place est aujourd'hui moins importante ... indépendant ("self-employed") ne bénéficie pas. Par conséquent, la détermination de la nature de la ...

« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou

... Le principe selon lequel l’individu possède le droit de ne pas participer à sa propre incrimination permet ... d’entraîner sa propre incrimination ? Cette notion de droit au silence, droit de ne pas participer à sa propre ... est d’éviter toute erreur judiciaire. Il permet par ailleurs d’éviter à l’inculpé toutes déclarations ...

Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... a ainsi consacré dans son article 4.1.g, dès 1980, le droit des salariés à une représentation dans ... part la représentation dite « unitaire », assurée par les délégués du personnel et  le comité d’entreprise. En droit espagnol, à l’instar du droit français, la ...

A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger

... russe à des ressortissants géorgiens viole le droit international. Sur la base du rapport CEIIG commandé par l'Union Européenne, cet article propose d'analyser les rôles respectifs du droit interne et du droit international ainsi que leur ...

Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.

Javier Rojas sarabia Résumé : Le droit à l’éducation est un droit consacré dans les principales conventions ... à trouver une connexion avec un droit fondamental - par action ou omission d’une administration ou d’un ...

A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons

... permet l’octroi de dommages et intérêts punitifs, le droit français applique strictement le principe de la ... l’astreinte ou la clause pénale s’en rapprochent de par leur mode de sanction respectif. L’avenir des dommages ... pas être attribués à la suite d’une rupture de contrat. Mais si un délit indépendant est commis dans le ...

Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey

... et reconnaissance d’un jugement d’une cour fédérale par une autre cour fédérale. Le système fédéral apporte ... de reconnaissance des jugements à laquelle échappe le droit de la reconnaissance entre les Etats membres européens. De plus, les sources du droit américain en la matière sont multiples : la ...

La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood

Philippe Guez Si le droit du travail français est connu pour sa rigidité, le ... américain est quant à lui très souple en matière de contrat de travail. Ainsi, l’observation de la rupture de ... peut être terminé sans motif, « at will », aussi bien par l’employeur que l’employé. Dans l’arrêt commenté ...

L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

Philippe Guez Depuis l’arrêt Dow Chemical rendu par la Cour d’appel de Paris en 1983 la jurisprudence ... Cette solution ne semble pas être compatible avec le droit allemand et suscite des nombreuses critiques par la ... parait impliquer qu’une telle clause ne couvre que ce contrat et ne lient que les personnes qui l’ont ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

Therese Meyer En droit italien comme en droit français, le logiciel, comme ... présenter un caractère original pour être protégé par le droit d’auteur. Selon la Cour de cassation ... ordonna à la Oil Meter de payer la somme due au titre du contrat d’utilisation du logiciel. La Oil Meter fit alors ...