La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015

... sur ce sujet jusqu’à la loi fédérale du 5 mai 2014 n°99-FZ qui a introduit l’article 53.1 du Code civil faisait ... de faute de gestion, laquelle engage la responsabilité civile du dirigeant (directeur général, directeurs ... floues, à laquelle vient s'ajouter une présomption en faveur du dirigeant en droit russe.       II – La règle ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... de ses auteurs Shigeru Miyamoto et Nintendo. En Italie, l’œuvre protégée est définie à l’article 1 ... de l’auteur ». Le jeu vidéo, en France comme en Italie, est donc une œuvre digne de protection. On peut ... a en effet estimé dans un arrêt du 25 mai 2007 (Corte di cassazione III sez. Penale n°33768/2007 du 25 maggio 2007) ...

L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS

... Act. Ce dernier apporte une exception spécifique en faveur de l’accès au savoir par les aveugles au droit ... utilisées par les aveugles. Une protection explicite en faveur des aveugles, en exception au « copyright », est ... et des handicaps visuels de France estime ce chiffre à 80 000. Ces personnes ne peuvent accéder au savoir comme le ...

La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO

... respectif. Le rôle de vecteur des articles 1283 du Codice civile et 1343-2 du Code Civil (nouveau numéro qui ... les diverses recommandations et pressions de la Banque d’Italie auprès du législateur. Cette relation tripartite ... du régime juridique de l’anatocisme en France et en Italie, une évolution qui bien qu’ayant une amorce ...

Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif

... est non seulement de voir qu’en France comme en Italie le droit et la jurisprudence protègent les libertés ... loyauté professionnelle de l’article 2598 al.3 codice civile, il est nécessaire de démontrer non seulement un ... 1996, 10 juillet 2002 et 20 septembre 2005. Italie : 1.Cassazione civile, ordinanza n. 3865/2020 ; 2.Codice civile, ...

La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)

... diffère selon que l’on se trouve en France ou en Italie. Le problème de la transmission de la clause résulte ... diffère selon que l’on se trouve en France ou en Italie. La question de la transmission de la clause ... arbitral. Ce dernier ayant rendu une sentence en sa faveur, le débiteur cédé a interjeté appel devant la Cour ...

L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.

... ce que nous démontrent les exemples de la France et de l'Italie. Cela peut être source d'incertitude pour les parties ... impossible. L'application de cette théorie est admise en Italie sous le nom d' "eccessiva onerosità sopravvenuta". ... Torinese, 2001. Textes officiels : - Codice civile : commentato con la giurisprudenza, a cura di ...

L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.

... de Bosnie-Herzégovine ont engagé une action civile contre l’État néerlandais et l'ONU en raison de ce ... se réfère notamment à l'arrêt de la CIJ, Allemagne c/ Italie du 3 février 2012, concernant l'immunité des États, ... depuis la fin de la seconde guerre mondiale se fait en faveur d'une protection accrue des droits de l'Homme. Les ...

Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre

... Arbitration, ed. Kluwer, 1999, §391). Dans l’arrêt Prima Paint v. Flood & Conklin de 1967, la Cour suprême des ... ce principe dans l’article 1147 du code de procédure civile, qui est également applicable en matière ... lorsque le contrat est nul ab initio ou void. La décision Prima Paint 1967 ne traitait pas directement de la question ...

La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi

... qui garantit la protection de l’environnement. L’Italie au contraire s’est contentée de quelques mesures ... ont été modifiées par cette loi.  A contrario  l’Italie n’a pas encore adopté une loi de transition ... réorganisation du système énergétique et de la loi n° 99 du 23 juillet 2009 sur la sûreté du secteur ...