Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
... Le renversement du droit à l’avortement aux Etats-Unis par la décision Dobbs en juillet 2022 illustre un tournant ... l’interprète au sens original de la Constitution ” [6] . Selon celle-ci, le texte de 1787 doit être interprété ... F. 3d 265 [5] SCOTUS, Marbury v Madison, 5 U.S. 137 [6] Mathieu Carpentier, “ Variations autour de ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.
La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... 369) a eu un impact essentiel dans le domaine de la preuve par l’ADN. Nous verrons dans cet article quelles sont les ... motif légitime de ne pas y procéder (Cass., Civ.1e, 28 mars 2000). La science semble parfois primer sur le droit. Ce ... et Wolchover, Witness Testimony, Oxford University Press (2006) - G. Dalbignat-Deharo, Vérité scientifique et ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... le licenciement de « c ollectif » sera minoré à 6 salariés. Le droit français, à l’instar du droit ... sera consacrée comme telle par le RD 17/1977 du 4 mars 1977 , interprété par la jurisprudence ... de la Cour de cassation du 28 avril 1994 et du 2 février 2006 établissent qu’un salarié ne peut pas être ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... dans les directives 2000/43, 2000/78, 2004/113, et 2006/54 ( Directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la ... discrimination visés par la loi (I. Vasseur, Rapport du 6 fév. 2008, p. 42.). Le Conseil d'État ose même une ... n°01-85-559 ; Loi sur l’égalité des chances du 31 mars 2006 introduisant un article 225-3-1 relatif aux tests ...La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... Générale des Nations Unies garantit dans son article 6 l’existence d’un droit à la vie. Les paragraphes 2 à ... européen et international des droits de l’Homme, puf 2006, p. 285 et s. - E. DECAUX, La peine de mort, nouvel ... et s., commentaire Dr. M. BREUER, p. 471 et s. - CEDH, 12 Mars 2003, Öcalan c/ Turquie, EuGRZ, 2003, p. 449 et s., ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... la lutte contre le transfert illicite de déchets, l’Italie et la France se distinguent l’une de l’autre par ... Ledit délit est puni d’une peine d’emprisonnement de 6 ans maximum. Dans le cas où des déchets radioactifs font ... pénal, article 132-71, modifié par loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 Code de procédure pénale, article ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... A and others v National Blood Authority and another du 26 mars 2001 est une jurisprudence majeure au Royaume-Uni, en ce ... du 25 juillet 1985, le 25 avril 2002 et le 14 mars 2006, le Parlement français a édicté une loi pour mettre ... dispositions en question sont, d’une part, l’article 6, qui définit la notion de « défaut », et d’autre ...Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... parent d’intention : si tel est le cas, la France et l’Italie prévoient l’établissement d’un lien de filiation ... de naissance. En effet, en France [5] et en Italie [6] , il constitue un des moyens pour prouver le lien de ... de la GPA en France [13] . Au niveau international, en mars 2023, la conférence de La Haye de droit international ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droit communautaire sur leur droit national est reconnue par la France et par le Royaume-Uni depuis presque 20 ans ... soit leur nature. Enfin, dans l’arrêt Simmenthal du 9 mars 1978, la CJCE a ajouté que dans l’hypothèse d’un ... très limité de cas. Et dans une décision du 27 juillet 2006 concernant la Loi relative aux droits d’auteur et aux ...