Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

... Européenne d´élargir sa politique de lutte contre les discriminations se retrouve dans sa jurisprudence et plus ... récemment dans ses directives. Cela se traduit notamment par l'aménagement d'un régime probatoire plus favorable aux ... la CJCE, fut entériné par l´art. 4 de la directive 97/80/CE (Directive 97/80/CE du Conseil du 15. Déc 1997 ...

Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais

Clemence Joly Qu'elles aient été imposées par la Troïka en Grèce et au Portugal, par le Mécanisme ... de l'initiative propre d'un gouvernement comme en Italie, les mesures d'austérité adoptées en réaction à la crise ... pas de valeur normative, ces critères posent une ligne de conduite censée guider les acteurs étatiques vers ...

A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons

... l’astreinte ou la clause pénale s’en rapprochent de par leur mode de sanction respectif. L’avenir des dommages ... nos jours, ils font l’objet de nombreuses critiques aux Etats Unis et rencontrent des obstacles considérables à ... faute duquel il est arrivé à le réparer » et que « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en ...

L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN

Philippe Guez En ce qui concerne les contrats de vente internationale de marchandises, la ... du Tribunal de Padova sezione Este du 25 mars 2004 par Franco Portento met en évidence les points les plus ... au cours du procès qu’elles avaient conscience du choix qui s’offrait à elles. Comme cela n’était pas le ...

Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie

... l’expropriation de leurs investissements, intègre les évolutions juridiques récentes en la matière et garantit les pouvoirs de réglementation des Etats. Ce billet démontre que les Etats ont inclus dans le ... années de négociation. Lorsque celui-ci sera ratifié par les Parties, en l’espèce l’Australie, le Canada, le ...

De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice

... d’analyser l’arrêt Commission c/ Italie rendue par la Cour de Justice le 4 juillet 2013. En quoi ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905   - EUR-lex, Égalité ... , ALPHA TEST, 2004 – p.131-135.   Ouvrage en ligne - GUARRIELLO Fausta, Égalité professionnelle en ...

A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport

... mise en œuvre de l’article 3 de la CESDH relatif à la prohibition de la torture dans une perspective comparative. ... une comparaison de la mise en œuvre de cette protection par les autres organes préventifs et juridictionnels tant ... étatiques, cela ne l’empêche pas d’adopter une ligne de conduite originale pour ce qui est des actes de ...

L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme

... l’Homme (CEDH) a été adoptee le 4 novembre 1950 et a par la suite été ratifiée par 47 états. Depuis décembre ... a conferé à cette charte la même force obligatoire que les traités.   Ces deux systèmes de protection des droits ... spatial. L’UE n’est pas membre de la CEDH mais ses 28 Etats membres le sont. Selon l’article 51 de la charte ...

La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?

Magali Gomis La consultation préalable, est dans tous les esprits ces derniers temps en Bolivie, que l’on soit ... cela la consultation préalable  était déjà prévue par la Convention 169 de l’Organisation Internationale du ... renferme la même définition, selon l'article 19 les Etats ont le devoir de convoquer des consultations et de ...

La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar

... La vie commerciale s’est vue particulièrement affectée par le développement de pratiques malhonnêtes sur internet. ... Une procédure internationale extrajudiciaire existe mais les juridictions nationales sont également amenées à ... qu’une version révisée voie le jour dans le futur. Le choix de ne pas édicter de norme spécifique au ...