Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... del trabajador » a récemment été réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 établissant des ... est appelé licenciement pour motif économique et les règles applicables se trouvent à l’article L1233 du ... les travailleurs affectés et les critères objectifs du choix qui est fait, la décision n’a aucune valeur, la ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... Elle consiste à rechercher la loi du lieu ayant les liens les plus significatifs avec le contrat. Pour cela, ... et de la loi, les Restatements of the Law sont cités par les tribunaux et la doctrine en tant que « persuasive ... 1934. Ce dernier est strict en ce qu’il n’admet pas de choix des parties et est fondé sur des critères de ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... en droit allemand. Le secteur public était couvert par l’article 3 de la Constitution, tandis que le secteur ... le principe d’égalité est considéré comme une prohibition de l’arbitraire, qui se définit comme un ... Il me semble que c’est simplement la conséquence des choix fait par le droit de l’UE et ses directives : la ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... rémunérés. Les ouvrages sont notamment concernés par le téléchargement illégal. Les juges contribuent à la ... stricto sensu car il veut éviter que les plateformes en ligne utilisent à leur avantage les exceptions prévues par ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... sociaux qui rythment notre quotidien et transmettent les informations à une vitesse jusqu’alors jamais ... Quelles sont les approches juridiques envisagées par la France et les Etats-Unis ? Lorsqu’un jeune ... près de 10 ans, ce réseau social permet de mettre en ligne un CV détaillé. Formations, emplois, expertises, le ...
Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... et des compétences de deux organismes de lutte contre les discriminations, d’une part l’ ... 8 bis de la directive 2002/73/CE prévoit la désignation par les Etats-membres d’« un ou plusieurs organismes ... (apprentissage des bonnes pratiques à travers des jeux, et des tests) sur son site destiné aux professionnels ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
Tiago Da silva Les modifications substantielles des conditions de travail en ... En effet, la flexibilisation des rapports de travail et, par conséquent de la structure du contrat de travail, est au ... ont été dépassées), le salarié n’aura pas d’autre choix que d’appliquer la décision de l’employeur. En ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... violations des droits de l’homme repose entièrement sur les juridictions nationales. Les entrecroisements normatifs ... société mère et de filiales, établies dans divers Etats et opérant sous plusieurs juridictions. Elles sont un ... attribuer une personnalité juridique autonome, régie par le droit de cet Etat. Il découle du principe ...
La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin
addm1n Aux Etats-Unis, comme en France, les marchés se sont ... ces divergences, les moyens de contrôle instaurés par les deux droits sont similaires : un contrôle exercé ...A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Hamdan v. Rumsfeld constitue une des décisions les plus importantes jamais rendues par la Cour Suprême en matière de droit international et de ... qu’il offre. La décision de la Cour Suprême des Etats-Unis Hamdan v. Rumsfeld du 29 juin 2006 est ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève