A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... américaines d’émettre des injonctions dites « anti-suit », action en equity visant à empêcher une partie ... américaines, d’une requête en « anti-suit injunction ». La cour de District accorde cette requête, ... « anti-suit » controversées peuvent ainsi être un outil à la disposition des Etats leur permettant de passer ...
Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... de prouver que les documents n’étaient pas mis à disposition sous une forme discernable car il n’y a pas de ... a établi des mesures de contrôle strict. Le juge s’assure du bien fondé de la demande, que l’auteur ... Espionage Act », North Carolina Law Review, March 2002 (80 N.C. L. Rev. 853) - Mark A. Lemley, ...La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... de ces mesures s'appuie ici sur la comparaison faite par M. Gary Born dans son ouvrage International Commercial ... les droits dont on a demandé la reconnaissance au juge chargé de se prononcer sur le fond de l'affaire (J.C. ... valable. Ainsi, certains tribunaux ont décidé que cette disposition interdisait les mesures provisoires ordonnées ...Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... de l’application des sanctions économiques édictées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies. Consacrée ... des Nations Unies. Ainsi n’est-il pas étonnant que le juge communautaire ait eu à se prononcer sur la question des ... ces ponts. En effet, le traité CEE ne contenait aucune disposition relative à l’édiction de sanctions ...Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... Dans l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad , le juge fait ressortir les hypothèses où l’immunité ... ces derniers de se soumettre à la juridiction d’un juge étranger sans leur consentement. A l’inverse, la ... de nouveau. En effet, celle-ci se traduit à ce stade par une double immunité de l’Etat : une immunité de ...L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... Sous cette réforme, le Royaume Uni est doté d’un puissant mécanisme pour assurer le maintien d’une ... sur son patrimoine. Mais, ces mesures sont aussi un outil important à la portée des autorités de la ... significatif". C’est un seuil bien plus bas que la disposition précédente, qui imposait à l’autorité de ...A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sa jurisprudence constante. Depuis 1986 elle se déclare par principe incompétente pour un tel contrôle, optant pour une coopération avec le juge communautaire. La France, longtemps silencieuse, a ... transposition se borne à tirer les conséquences d’une disposition inconditionnelle et suffisamment précise d’une ...
L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est d’évincer au maximum la compétence du juge étatique. Les parties s’engagent à référer leur ... Oxford University Press - 2008 • S. Sciolla: The anti suit injunction in the practice of international commercial ...
Mot-clés:
La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de telle sorte que celles-ci étaient protégées par le droit d'auteur en application de la directive ... machine (code objet). On remarquera néanmoins que cette disposition n'exclut pas que d'autres formes d'expression du ... au droit d'auteur du demandeur. Dans son arrêt, le juge Ferris a considéré que "l'affichage à l'écran était ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez – Commentaire de l’arrêt rendu par le OLG de Düsseldorf le 7 décembre 2007 – En ... de reconnaître un jugement étranger au motif que le juge argentin à l’origine de la décision n’aurait, au ... possède la nationalité allemande. Bilatéralisée, cette disposition aurait permis aux autorités hongroises de se ...
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