A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel

... pour l’environnement l’affirmation d’un principe de précaution. La question de l’environnement ... l’une des solutions juridiques à ce problème réside dans le principe de précaution, qui vise à empêcher son ... de droit économique, 2003-6 (Vol. 54), « La mise en oeuvre du principe de précaution dans l'accord SPS. ...

A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons

... punitifs, le droit français applique strictement le principe de la réparation intégrale qui exclut toute idée ... de dommages et intérêts punitifs ne soit pas reconnu dans l’ordre juridique français, certains mécanismes tels ... Unis et rencontrent des obstacles considérables à leur mise en œuvre en droit français.     En France le montant ...

Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele

... à la souveraineté des Etats membres et contredire le principe des compétences d’attribution. Cependant, la ... relève du premier pilier, et non du troisième. Or, dans le cadre du premier pilier, la Commission a le monopole ... à l’unanimité. Par cette décision, la CJCE se conforme ainsi à la décision antérieure C-176/03 du 13 ...

L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER

... s’est prononcée sur l’autorité du droit de l’OMC dans l’ordre juridique communautaire. Le juge communautaire ... Justice, sa nature internationale est indubitable.). Par principe, au sein de l’ordre juridique communautaire, ce ... avant 1958, et pose le principe de l’intégration conforme au droit international, est violé. (Le GATT ...

Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?

... est passé à l’éthique de la responsabilité. Dans ce basculement, l’homme est prêt à reconnaître dans ... que les pouvoirs privés économiques, détenant en principe un pouvoir économique puissant, respectent des ... et l’environnement. Elle devrait par ailleurs être conforme à l’accord de Paris et s’appliquer à toutes ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... de l’Europe, préoccupé par les menaces qui pèsent dans cet État sur la liberté de la presse, a institué la ... que la diffamation ne soit pas punie par de la prison, mise à part pour diffamation raciale, elle demeure un délit ... Cour a rendu sa décision Sallusti en s’appuyant sur le principe de subsidiarité cher aux juges de Strasbourg, selon ...

The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?

Charles Walleit Introduction   Dans la poursuite de l’abolition du travail des enfants en Inde, le Ministre du travail et de l’emploi ... and Regulation) Act, 1986 se rapprochent sur le principe du droit français. En revanche, c’est dans ...

L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.

... détaché. Le travailleur « détaché » est défini dans l’article 2(1) de la Directive 96/71 comme ; « tout ... au travailleur détaché, avec l’introduction du principe de l’« égalité de traitement » par rapport ... de services par l’imposition d’une rémunération conforme aux règles de l’Etat d’accueil ainsi que toutes ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... recherche d’efficacité, de rapidité, et de réduction des coûts, sont de plus en plus tentées par l’introduction d’algorithmes prédictifs dans la prise de décision publique. Ces outils peuvent avoir ... la plupart des systèmes juridiques un ensemble commun de principe de droits de la défense. Si le due process of law ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... comme " toute technologie, dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à ... des dispositifs permettant de contourner les limitations mise en place sera sanctionné pénalement. La France ... d'interopérabilité. La seule référence à ce principe est faite au considérant 54 de la directive, et ...