L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan

... dans « Code de procédure pénale », le « Code civil » ainsi que dans la « loi du 13 mars 2000 sur la ... relativement meilleure que dans le reste du contentieux civil. § 2 : La situation en droit français Le système de ... dans le commerce électronique », Petites Affiches du 18 août 1999, p. 4 et du 19 août 1999 p. 7.). On doit faire ...

La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI

... nécessité. En Russie, les articles 1465 à 1472 du code civil traitent du secret. Ils consacrent une définition ... en cas de divulgation. Articles 1465 à 1472 du code civil russe. En raison de la globalisation et de la ... partie du code civil de la Fédération de Russie du 18 décembre 2006 en ligne . Disponible sur < ...

Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007

Soumis le 27/07/2017 par Lucie Nirimiaso dans MBDE / Droit des Affaires
... du district du Nord-Caucase sur l’application du Code civil de la Fédération de Russie pour l'année 2007. Le ... de vente (sur le fondement de l’article 170 du Code civil russe). Par décision en date du 19 mai 2006, le juge ... susvisée sur le fondement de l’article 132 du Code civil russe définissant le fonds de commerce, considérant ...

Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )

Soumis le 05/03/2016 par Mathilde Callet dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... d’un droit dont le montant est fixé entre un minimum de 80 euros et un maximum de 200 euros (…)  ». Le montant de ... national est environ huit fois plus élevée  » (point 18). Ainsi, pour la délivrance ou le renouvellement d’un ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109   Décret-loi n. 286 ...

FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA

Soumis le 31/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... n’est nul que pour des raisons prévues dans ce Code (civil russe). Cette nullité doit être constatée devant le ... un contrat inexistant, est de trois ans, mais ce délai ne court que du jour où a commencé l’exécution de ce ... ou absolue), sauf les cas où la loi fixe un délai plus court. A coté du même fondement de distinction des types de ...

La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz

Soumis le 02/07/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... Republic v. Amerada Hess Shipping Corp., Supreme Court of the United States, 1989. 488 U.S. 428, 434). ... aux systèmes de common law, d'une part, et de droit civil, d'autre part. Confusion en droit américain due à ... peuvent être dégagées dans ce débat (Voir Creighton Limited v. Government of the State of Qatar, District of ...

La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010

... envoie une lettre à Nancy Alfaro, officier d’Etat civil du comté de San Francisco, pour lui demander de revoir ... Suite à cette lettre, l’officier d’Etat civil a créé des documents  qui n’exercent pas de ... en vigueur de la Proposition 8, il a été estimé que 18 000 mariages homosexuels ont été célébrés. Or pour ...

L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière

Soumis le 06/05/2007 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... de la famille 4 , introduisant peu à peu dans le code civil le divorce, le mariage civil indépendant du religieux, la reconnaissance des ... plurielle et dynamique que celle qui a vu naître le code civil de 1889. La vie de couple de personnes de même sexe, ...

La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale

... de Galles et en Irlande du nord The International Criminal Court Act 2001 [The ICC Act] a été adopté dès 2001, il ... fait pas sans perte, ni sans ajout parfois, fragmentant in fine la mise en œuvre du droit international pénal.   ... Incorporating International Crimes, Approaches of Civil and Common Law Countries , Matthias Neuer (ed.), (BWV ...