Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... l’affaire Ngcobo and others v Thor Chemicals Holdings Limited (1995) qui a consacré l’existence, dans certaines ... v Cape (2012) . Enfin, en 2018, la Cour d’appel ( Court of Appeal ) est venue préciser un certain nombre de critères ...LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
Philippe Guez La création d’un code civil européen est une question des plus débattues. ... modèle, entre unification et harmonisation, pour un code civil Européen ? La réponse à cette question ne peut ... Le problème, qui afflige les partisans du code civil européen, est celui de l’existence d’une norme ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... vers le principe « à travail égal, salaire égal ». 18 19 . Par ailleurs, la loi permettant de rétablir la ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 Allemagne ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... réalisés à l’étranger sur les registres de l’état civil français mais également l’établissement de la ... de naissances étrangers sur les registres de l’état civil français que la reconnaissance d’une filiation. ... nationalité française ». Il se base sur les articles 18 et 47 du code civil. L’article 18 stipule que toute ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... immatérielle a évolué en dehors du giron du Code civil comme le prouve la création en 1992 du Code français ... un article paru à l’occasion du bicentenaire du Code civil français, un auteur rappelait que « s’agissant de ... à des noms de domaine même génériques (CA Paris, 18 oct. 2000 : D. 2001, jurispr. p. 1379, note G. ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien
Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... du Royaume-Uni du 3 juillet 2013 ( Virgin Atlantic Airways Limited v. Zodiac Seats UK Limited , 2013) illustre ... NV (2007) EWCA Civ 364 Coflexip SA v. Stolt Offshore MS Ltd (No2) (2004) EWCA Civ 213 Arnold v. National ... la jurisprudence anglaise: UKSC : United-Kingdom Supreme Court – Cour Suprême du Royaume-Uni WL : Westlaw – base ...Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... du droit russe est le droit français et notamment le Code civil de Napoléon. Les caractéristiques contemporaines du ... données dans les articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Commodat du point de vue français: Dans le ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... d’immigration. La première loi à retenir est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et ... les principales mesures législatives depuis la loi organique de 1985 L’évolution du contexte migratoire dans ... n’a pas beaucoup changé ; par exemple, seulement 18 réfugiés ont été installés en Espagne depuis les ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... d’immigration. La première loi à retenir est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et ... les principales mesures législatives depuis la loi organique de 1985 L’évolution du contexte migratoire dans ... n’a pas beaucoup changé ; par exemple, seulement 18 réfugiés ont été installés en Espagne depuis les ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire