LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... américaine dans l’affaire Mohamad v. Palestinian (7), qui elle-même s’est référée à la définition du ... STATES, Mohamad v. Palestinian, No. 11–88, 18 avril 2012, II, A, ligne 5, ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... allemands au terme d’une procédure introduite par Mme S. Cette dernière avait participé à une ... de la Fédération ou d’un Land, pour lutter contre des risques d’épidémie» ou encore de ... ouverte la question des éventuelles insultes dirigées contre les forces de l’ordre ayant infiltré, en civil, le ...L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... Français, en allant dans le sens des préjugés racistes contre les musulmans. Notons tout d’abord que le débat ... Etats Unis, qui ont connus sur leur sol les attaques du 11 septembre n’ont jamais abordé le thème d’une ... crime et contre la fraude.(Freeman, 2003 WL 21338619 at 4, 7, 8). L’Etat a un intérêt impérieux à assurer la ...A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... s’est donc imposée à eux afin de lutter efficacement contre la cybercriminalité. Mais c’était sans compter sur ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ... par le biais de systèmes informatiques fut adopté le 7 novembre 2002 par le Conseil de l'Europe. Les Etats-Unis ...
Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... sur son site internet (en application de deux décrets du 7 mars 2007 interdisant la vente de billets de loterie aux ... de football. Les gouvernements disposent de peu d’outils contre ces effets néfastes dès lors que ces sites opèrent ... a Comprehensive Ban on Gambling Over the World Wide Web, 80 Denv. U. L. Rev. 111 (2002). - Savilla John J., Cyber ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence ... du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) [7] . Avant d’entrer dans l’analyse des dispositifs ... Comme le mentionne l’instruction française du 9 septembre 2011, il s’agit d’une délivrance de plein ... Mot-clés:
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... personnelles, chaque personne physique génère environ 1.7 mégabits d’information à chaque seconde en 2020. Selon ... est de protéger les consommateurs américains contre les pratiques anticoncurrentielles, et les pratiques ... à partie le Congrès américain dans un rapport de mars 2012 afin de lui soumettre des recommandations et des ...Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
Pauline Sauvadet Principales sources textuelles de lutte contre les discriminations aux Etats-Unis Les sources ... traitement des noirs et des blancs, la clause a été par la suite utilisée pour mettre en cause des mesures ... reçoit une aide financière fédérale. Le Chapitre 7 du CRA est la source légale majeure contre les ... Mot-clés:
La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... pas de souvenirs rafraichis selon d’autres méthodes, le contre-interrogatoire du témoin et le témoignage d’un ... du sujet à l’hypnose et sa propension à affabuler 7. Porter attention au témoignage de l’expert s’agissant ... et hypnose en 2003. L’Information Psychiatrique 2004 ; 80 : 17-24. 3. Puigelier, Catherine, JCP G Semaine Juridique ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... pays la GPA est soit illégale, et même réprimée (par exemple, en Norvège la femme donneur de ces ovocytes ... à la technique de la GPA. En France, l’article 16-7 du Code civil prohibe toutes les conventions portant sur la ... de la santé », Revue « Le droit moderne » , N5 de 2012 K.Svitnev : « La jurisprudence en matière de la ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation