L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... rupture du contrat de travail. En interprétant l’art. 7 de la directive 2003/88/CE, la Cour répond par ... (payés). Toutefois, le salarié malade demeure protégé contre un licenciement pendant la suspension de son contrat ... Schultz-Hoff für die Urlaubsrechtsprechung in Deutschland, AuR 05/2009, 160 Sartorius / Rambach, Die ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017) Peu sont les Etats ... s’est prononcée à ce sujet dans une décision du 7 juin 2017 portant sur le décret n°309 du 9 octobre 1990 ...L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... (existant en France) de l’opportunité des poursuites[7]. A l’opposé, le procès en Italie se fonde sur le ... (II). I. Le droit de « recours » de la victime contre les décisions du Parquet dans les systèmes français ... Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 11 janvier 2001, 00-80.550, Inédit, ...Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... En l’espèce, Mr X a exercé son droit d’opposition contre le traitement de ses données personnelles par un ... débats comme l’atteste sa place prépondérante dans la 7 ème Conférence internationale sur Internet, Droit et ... attendre le dénouement qui sera proposé d’ici fin 2012, selon des récentes prévisions, par les institutions ...A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une comparaison de la mise en œuvre de cette protection par les autres organes préventifs et juridictionnels tant ... par un instrument à part entière, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels ... dans une seconde partie l’institution d’un Comité contre la torture (CCT). Le système européen de protection ...
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... Estimations Mondiales de 2021, il y aurait une hausse de 2,7 millions de personnes en situation de travail forcé entre ... conséquent, elles jouent un rôle central dans la lutte contre le travail forcé et sont visées par plusieurs textes ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... panorama de la poursuite des auteurs des crimes dirigés contre la Communauté Internationale. Le statut de Rome ... (article 6), et de crime contre l'humanité (article 7). Contrairement aux Tribunaux Pénaux Internationaux ad ... (Tribunal Constitucional, Sentencia 237/2005 , du 26 septembre 2005). Mais des problèmes internes et des tensions ... Mot-clés:
Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
... pour accorder des permis de port d’armes. Ce contre-exemple souligne la capacité de la nouvelle Cour à ... extensive et créatrice de la part du juge ” [7] . Cette opposition idéologique s’illustre parfaitement ... It traded partisanship for power. , The Washington Post, Septembre 2020 [13] Amy Howe, In 5-4 vote, justices reinstate ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.
Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... entame plusieurs poursuites en justice, dont l'une contre Bridgestone, le fabriquant dudit pneu. En phase de ... du simple document confidentiel par l’article 26 (c) (7) des règles fédérales de procédure civile, qui les ... Espionage Act », North Carolina Law Review, March 2002 (80 N.C. L. Rev. 853) - Mark A. Lemley, ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... américain, répartis entre différentes agences. [7] Il convient également de préciser que 70% des agences ... américains, établissant notamment une protection contre les opérations de surveillance sans mandat. ... “Drone deployment during protest response”, 1er Septembre 2021, ... Mot-clés: Drones - Police