La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... une prohibition effective de la torture et pour la lutte contre l’impunité. Cependant, la position adoptée par les ... M. Charles Clarke, viennent confirmer cette tendance. Le 7 septembre 2005 lors d’une déclaration au nom de l’Union ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... de cinquante députés de divers groupes parlementaires[7], le second porté par le Parlement de la Catalogne. ... légère l’occupation de toute propriété immobilière contre la volonté du propriétaire, du locataire ou du ... Constitucional y seguridad ciudadana », UNED, 9 mai 2012. [10] II du préambule de la Loi Organique 4/2015. [11] ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... alors que le Bundestag a adopté une loi de lutte contre la corruption ((IntBestG), 1997), le droit ne donne ... processus de formation de la volonté précédant le vote [7] . Par conséquent, la Loi fondamentale ne ferait pas ... problème politique et qu'elle devra attendre le mois de septembre 2013 pour que les nouveaux députés au Bundestag ... Mot-clés:
Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... internationaux traditionnels (crime de guerre, crime contre l'humanité, génocide) jugés entre autres devant les TPIY et TPIR, certaines sont nouvelles. Créée le 7 avril 2005, l'UNIIIC est la commission d'enquête instituée par le Conseil de Sécurité chargée d'aider les autorités ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... renforcé le dispositif assurant une protection légale contre la discrimination fondée sur l’origine ethnique et ... Les procédures judiciaires ou administratives L’article 7 dispose que les États membres veillent à ce que des ... experts indépendants en matière de non-discrimination, septembre 2005. o L’interdiction de discrimination dans le ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... communautaires et américains dans le but de lutter contre le blanchiment de capitaux et la répression du ... les obligations qui leur incombent. Les attentats du 11 septembre 2001 ont impulsé une nouvelle dynamique dans la ... est moins tranchée en France où l’article L562-7 (CMF) n’envisage que des sanctions disciplinaires. La ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... crucifix dans une école publique. Or, selon l’article 7 de la LF, l’enseignement dans les écoles publiques est ... case « --» s’il est athée. Le requérant protestait contre cette obligation, et avait demandé à sa commune une ... n° 1 BvR 792/03 CEDH, « Obst c/ Allemagne », 23 septembre 2010, requête n° 425/03 CEDH, « Wasmuth c/ ...Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... missions et des compétences de deux organismes de lutte contre les discriminations, d’une part l’ ... paragraphe 3 de la directive 2000/43/CE et à l’article 7 paragraphe 2 de la directive 2000/43/CE (Art. 8 bis al. 2 a ... qualifiées, telle que l’« Antidiskriminierungsverband Deutschland », i.e. celles qui regroupent au minimum ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... de son patrimoine » (Vocabulaire juridique Le Cornu) 7 . La différence majeure entre le trust tel que consacré ... 19 février 2007, affiche clairement sa volonté de lutter contre la fraude et de ne pas faire de la fiducie un outil ... la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit (article 138). ▪ Ordonnance n° ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé