A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’une directive, rappelle dans l’ordonnance du 13 mars 2007 sa jurisprudence constante. Depuis 1986 elle se ... sur la hiérarchie des normes ? Les Etats, en adhérant aux Communautés européennes, ont accepté d’abandonner ... déclaré par principe incompétent. Le juge français est quant à lui longtemps resté réservé, avant d’adopter ...
La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... ainsi un droit à l’erreur au profit des dirigeants [14]. En effet, selon Monsieur le Professeur Dondero, « la ... la gestion malheureuse des dirigeants. »[15]. Enfin, en 2014, le Conseil constitutionnel a invalidé les dispositions ... l’article L. 233-32 C. com., la loi « Florange » du 29 mars 2014 [17] a élargi les pouvoirs des dirigeants sociaux ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... l’affaire Caudalie (CA Paris, 2 février 2016, arrêt n°2014/060579 (eNOVA Santé/Caudalie)), que l’obligation ... une interdiction de recourir à des plateformes tierces [14]. L’Allemagne reste donc très prudente quant à cette ... le 28 janvier 2018. [7] Conseil de la concurrence, 8 mars 2007, Décision n°09-D-07. [8] Communiqué de presse ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
Clara Robert Résumé : Par la décision n°10105/14 du 9 mai 2014 la première chambre civile de la Cour de cassation ... satisfaction des créanciers (Cass., Civ 1ère, 7 mars 2014 n.5402/14 9 , Cass. Civ 1ère, 4 juillet 2013 ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé