La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... dont sont victimes les étrangers qui y sont détenus. Le 14 mars 2014, soit près de 30 ans après l’adoption de la loi ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... l’Italie s’est dotée d’une législation relative aux droits et devoirs des ressortissants de pays tiers. ... d’un droit dont le montant est fixé entre un minimum de 80 euros et un maximum de 200 euros (…) ». Le montant de ... coût d’une telle charge, s’est fondé sur l’article 14 bis du décret législatif n°286/1998 qui institue et ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... comme l’illustre l a décision (n. 21107 du 7 octobre 2014) rendue par la Chambre civile ( sezione I) de la Cour de ... n. 2005-1309 modifié par le décret n. 2007-451 du 25 mars 2007), ainsi qu’en droit italien à l’article 3 de ... insiste sur le fait qu’au regard du Considérant 14 « L e présent règlement ne traite pas des questions ...La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... ») (CA Paris, 4ème ch., 25 octobre 1990, Dalloz 1992, p.14). Au final, c’est le terme « parodie » qui est ... à tout humour » (CA Versailles, 1ère Ch., 17 mars 1994, RIDA 2/1995, p.350). La volonté de faire rire est ... peut en théorie s’opposer, en vertu de l’article 80(1) de CDPA, au derogatory treatment de son œuvre, ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par cette initiative - le « Disegno di Legge » S. 14 de la XVIIème législature - que l'Italie compte enfin ... Bien que ce texte ait été initialement présenté le 15 mars 2013, il est devenu l'une des priorités du gouvernement ... certaine marge nationale d'appréciation et de manœuvre quant aux modalités permettant d'assurer de tels droits, ...
A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... employés sur leur lieu de travail en ne permettant pas aux employeurs de les licencier aux motifs qu’ils auraient ... le comportement du salarié, d’après l’article L122-14-3 du code du travail. En effet, on peut dire qu’en ... sociale de la Cour de Cassation dans deux arrêts des 14/05 et16/12/1997. De plus, il ne peut être fait exception ...
Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... Désormais, un consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se retirer du contrat sans être obligé de ... dans la décision en dernière instance 3 U 3561/16 du 15 mars 2017. Toutefois, les juges ont imposé la condition que ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... en vertu de l’article 4 de la loi française LOPPSI du 14 mars 2011 [9] qui a été validée par le Conseil ... a priori du juge judiciaire avec la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;