Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
Lucie Gaildraud La violence à l’égard des femmes est un phénomène historique puisant son origine dans la construction des sociétés selon un rapport de ... une réponse adaptée aux nécessités de ces litiges particuliers. Pour illustrer l’efficacité des politiques ... Mot-clés:
La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
addm1n Le mode d’acquisition de la protection accordée par une marque diffère entre la France ... Congrès américain de « réguler tout commerce au sein des Etats-Unis et avec les pays étrangers ». Ainsi, une ... D'une manière générale, la protection d’une marque dans un pays ne donne pas le droit d'utiliser la marque (ou ...A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... internet en 1994, les cookies ont régulièrement soulevé des questions préoccupantes relatives à la violation de la ... l’Union Européenne ont été contraints de transposer dans leur législation la directive “Paquet Télécom” ... la vie privée sur internet. La directive 1995/46 sur la protection des données personnelles, qui reprend la plupart ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... de Gutenberg, qui a favorisé en son temps la diffusion des idées de la Réforme, Internet permet aujourd’hui de ... un moyen d’exercer sa liberté d’expression. Ainsi dans les pays où la liberté d’expression est restreinte ... de l’accès à Internet, un équilibre entre garantie et protection L’accès à Internet est une condition ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... association » au niveau européen et par ricochet dans le droit dans des Etats membres de l’UE. Toutefois, le raisonnement ... la CJUE affirma que la Directive ne se limite pas à la protection des personnes souffrant d’un handicap, de sorte ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... critiques mais dont les mécanismes sont peu étudiés dans le détail, le droit de la défense nationale semble ... mais dont les sujets peuvent être en interaction avec des questions de défense nationale, comme par exemple le ... d’un brevet (art. L.613-20), ce qui limite largement la protection accordée aux inventions et porte atteinte au ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Lemieux En 2004, le professeur Christophe Caron étudiait, dans un article, les rapports qu’entretiennent droit des biens et droit de la propriété intellectuelle. Il se ... industrielle mais de gewerblicher Rechtsschutz (protection juridique industrielle). Car l’utilisation du ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... de Paris. Le gouvernement peut dorénavant adopter des mesures qui dérogent à plusieurs droits fondamentaux, ... publiques. Elle confère aux autorités civiles, dans l’aire géographique à laquelle l’état d’urgence ... de dérogation ne laisse pas les citoyens sans protection : ils bénéficient toujours de la Charte des ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15