Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... (À savoir 2219,60 euros pour une personne seule et 3330,80 euros pour une personne vivant en couple). Cela renforce ... important. La critique du SGB II a même émané de la Cour constitutionnelle fédérale dans un arrêt du 9 février 2010. La question posée à la Cour était de savoir si le montant de base « Regelsatz » ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... entrée ou vigueur ou va entrer en vigueur dans environ 80 Etats. Cette Convention cherche à mettre fin aux ...
La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... (y compris plusieurs glaciers) ainsi que ses visiteurs (80 à 100 interventions de secours ont lieu chaque année sur ... publique », sur le fondement de l’article 595 du code civil concernant les eaux courantes (FUENTES, G. 2019, Sobre ... jurídica de los glaciares en Chile ). Ainsi, la Cour Suprême, dans son rapport n° 26-2016 du 8 août 2016, ...A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de base sur l'Entraide Pénale Internationale (IRG), la Cour Constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht) ... vers un Etat membre de l'Union Européenne ou à une Cour Internationale, dans la mesure où les principes de l'Etat de droit sont garantis." La Cour estimait que la transposition faite par le législateur ...
L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... morale s’entend au regard de l’article 48 du Code civil de la Fédération de Russie, comme [ Traduction ] ... kasaûŝiesâ beneficiarnyx vladel’cev » [Commentaire d’un expert sur les innovations concernant les ... kasaûŝiesâ beneficiarnyx vladel’cev » [Commentaire d’un expert sur les innovations concernant les ...Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
... le 5 janvier 2004 le projet de créer une autorité italienne de régulation unique, se substituant à la ... juridictions de droit commun, le Conseil d’Etat ou la Cour d’Appel de Paris selon la nature de la sanction. Les ...A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et pour le Rwanda, ainsi que par le Statut de la cour pénale internationale), l’interprétation qui en est ... dans l’article 25, alinéa 3-e) du Statut de la Cour pénale internationale qui dispose q’un individu ...
Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... des associations, prévu par l’article 117 du Code civil russe et la loi « Des associations » du 19 mai ... comme c’est le cas en droit français (Baboulyn D.A., Commentaire de la loi fédérale « De la protection des ... Юстицинформ, М. 2008, с. 246 [Baboulyn D.A., Commentaire de la loi fédérale « De la protection des ...Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien
... sujet déjà très débattu en jurisprudence. En 2016, la cour d’appel de Limoges (CA, n°15/00264, 29 février ... ne doivent pas préjudicier au salarié. En outre, la cour administrative d’appel de Lyon (CAA, n°15LY01862, 1er ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... l'absence de définition claire s'explique puisque la Cour de cassation contrôle la notion sans la définir, se bornant à ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais