Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
Claire Gardies Résumé : La Cour Suprême du Canada a rendu un arrêt le 29 novembre 2013 ... à l’encontre de la jurisprudence développée par la Cour européenne des droits de l’homme et de beaucoup de ... de la possibilité d’un recours juridique La Cour de cassation française, qui a longtemps refusé de lever ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... à fait exceptionnelle, consacrée dans l’arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2003 n°13893, l’Italie se ... alors d’étudier la solution de la Cour de cassation italienne dans cet arrêt puis de comparer les raisonnements ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
Hana Rousse En 2012 [1], la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a refusé ... Premier Ministre Theresa May. L’interférence de la Cour dans les affaires internationales des États-parties à ... peut mener à des résultats incohérents : si un civil était mis en détention par des soldats puis tué par ...La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... Le Tribunal de Venise rouvre le débat en demandant à la Cour constitutionnelle de justifier cette interdiction au ... une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle italienne afin de savoir si l’interprétation courante des ... d’adoption par des couples de même sexe. La Cour de cassation a récemment ordonné l’exequatur d’une ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... la prohibition des pratiques de GPA, posé en 1991 par la Cour de Cassation, est réaffirmée constatèrent, l’admission des ... N 2-1601/11) Droit des personnes et de la famille MBDE Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
... prévu par l’article 41 bis de la loi pénitentiaire italienne de 1975 a été beaucoup critiqué et continue à ... de la prison. Dans l’affaire „Provenzano”, la Cour EDH ne remet aucunement en cause ce régime. La Haute ... ou d’arbitraire, la Cour EDH tout comme la Cour de cassation italienne affirment que le décret de prolongation ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... au traitement accordé aux créanciers. L’arrêt de la Cour de Cassation italienne du 19 février 2016 apporte un éclaircissement sur ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers