La cession en droit d'auteur

... propriété littéraire et artistique (rattaché au droit civil). Ce dernier se scinde lui-même en deux types de droit ... qui protège « les œuvres de l’esprit» (Art. L.111-1 Code de la propriété intellectuelle) connait une nature ... du contrat. L’auteur, considéré comme la partie faible, est protégé de diverses manières en France ...

La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi

... par la directive sans réformer les fondements du droit civil allemand. La France et l’Allemagne ont adopté des ... 1994. La transposition de la directive 93/ 13 dans le code de la consommation et le code civil allemand En France, ... par un abus de la puissance économique de l’autre partie et conférait à cette dernière un avantage excessif. ...

Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020

... du droit français en application de l’article 9 du code civil puisque la jurisprudence française a considéré que ... française et espagnole peut s’expliquer en partie par le fait que les deux pays sont signataires des ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... selon les ordres juridiques, est un délit puni par une peine d’emprisonnement en Italie. Cette sanction porte ... diffamation, et donc à la condamner seulement sur un plan civil, a été proposée puis rejetée pour des raisons que ... une disposition tombée en désuétude et poussiéreuse du code pénal, bien au contraire puisque  les juges y ont ...

La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016

... concernant l’application des dispositions générales du Code civil de la Fédération de Russie relatives aux obligations ... familières aux deux droits : la protection de la partie réputée faible, la disparition de la confiance qui ...

Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel

...   Effectivement, le droit moral de l’auteur sur une œuvre protégée n’existe en droit américain que ... est régie par les articles L. 121-1 à L. 121-9 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Contrairement au ... v. Indianapolis du Seventh Circuit Court of Appeals fait partie de cette jurisprudence touchant au droit d’auteur ...

Le droit à l’eau : un droit fondamental ?

... de tous à l’eau et à l’assainissement et assurer une gestion durable des ressources en eau[1] » à ... observation que « le droit à l’eau fait clairement partie des garanties fondamentales pour assurer un niveau de ... effet, selon l’alinéa premier de l’article L210-1 du Code français de l’Environnement, « l'eau fait partie du ...

De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern

... ), le Pacte Civil de Solidarité, définit à l’article 515-1 du Code Civil comme étant « un contrat conclu par deux ... titulaire de l’autorité parentale en délègue tout ou partie à la femme avec laquelle elle vit en union stable et ...

Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français

Allison Sellapin /*--> */ SELLAPIN Allison   /*--> */ Le Code de la Propriété intellectuelle tout comme la Ley de ... par le droit d'auteur des photographies revêtant une forme originale, c'est-à-dire qui reflètent la ... STS Tribunal Supremo 214/2011 du 5 abril 2011 (Sala de lo Civil, Seccion 1a)   - Juzgado de lo Mercantil 15, Madrid du ...

Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

... reconnues dans les deux systèmes comme étant une cause justifiant la mise en œuvre de licenciements ... et ayant permis la validation du licenciement d’une partie des salariés. L’intérêt d’étudier l’arrêt ... motif économique est défini dans l’article L-1233.3 du Code du travail. À la différence du licenciement ...