Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
Sophie Robin-olivier L'Assemblée Générale des Nations Unies a adopté le 13 décembre 2006 la ... plein exercice des droits des personnes handicapées « sans discrimination d'aucune sorte fondée sur le ... surveillant l'application de la Convention par les Etats parties (art. 34). La Convention internationale relative aux ...ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au développement de la contrefaçon numérique, l'une des premières réponses données par le législateur fût celle des mesures techniques de ... d'autres produits ou systèmes existants ou futurs et ce sans restriction d'accès ou de mise en œuvre. La directive ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... trouver un accord entre les parties ou viser à obtenir le consentement de la population en question (article 6 de la ... accord ou d'obtenir le consentement des peuples indigènes sans disposer que le résultat de la consultation n'est pas ... économiques de l’État avec la construction et la consolidation de l’État plurinational. L'article 348.II ...
L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... les actes communautaires adoptés en application des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies ... T-306/01), dans la mesure où ils incluaient le nom des parties à la liste des personnes visées par les sanctions ... des destinataires, plutôt que dans des actes transposant sans les modifier les résolutions du CS. De tels actes ne ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
Sophia Benazzouz « Pendant longtemps, le droit des offres publiques d’acquisition est resté ... le droit espagnol et le droit français des OPA, par l’introduction de mécanismes de protection des ... signifie que l’offre est faite à tous les actionnaires sans avantager les minoritaires ni les majoritaires, pour la ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... Conflict of Laws est la méthode dominante de résolution des conflits de lois en matière contractuelle aux ... généraux prenant en compte à la fois les intérêts des parties et des Etats, dont la mise en œuvre confère aux ... façon globale les contacts entre le contrat et les Etats, sans aucune directive quant aux éléments à prendre en ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... de la nomination, de la convocation ou de la composition des membres d’un conseil de surveillance entraine-t-elle la ... Comme nous allons le voir, ce principe n´est pas sans nuances et/ou exceptions. B. Les exceptions et nuances ... ou de la délibération est contraire aux intérêts des parties en présence, une analyse individuelle, au cas par ...De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou traitement cruel, inhumain ou dégradant constitue l'un des droits de l'Homme les plus fondamentaux. L'objet de cet ... ou ad hoc dans tous les lieux de détention des États Parties et a été ratifiée par les 47 États membres du ... dans ces lieux. En outre, ils doivent pouvoir s'entretenir sans témoins avec tous les détenus qu'ils souhaitent ...